L’arrêt n° 266.726, rendu le 20 mai 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur formelle les conséquences procédurales de l’inaction du requérant à la suite d’un rejet de demande de suspension, tout en précisant le régime de la charge des dépens en cas de retrait de l’acte par l’administration. En l’espèce, la société Cogetrina Logistics contestait l’attribution d’un lot d’un marché public de services environnementaux. La Haute Juridiction administrative fait ici application de la présomption irréfragable de désistement prévue à l’article 17, § 10, des lois coordonnées, faute pour la requérante d’avoir sollicité la poursuite de la procédure au fond dans le délai de trente jours suivant la notification de l’arrêt de rejet de la suspension. Toutefois, l’originalité de la décision réside dans l’imputation des dépens à la partie adverse : bien que le désistement soit décrété, le retrait de l’acte attaqué par l’intercommunale IPALLE en cours d’instance qualifie cette dernière de « partie qui succombe » au sens de l’article 30/1. Cette décision rappelle que le formalisme procédural du désistement présumé n’interdit pas une analyse de l’issue matérielle du litige pour l’adjudication des frais. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure de passation de marché public de services portant sur la location de conteneurs, le transport et le traitement de déchets pour le compte de l’intercommunale IPALLE (Wallonie Picarde et Sud-Hainaut). La société anonyme Cogetrina Logistics a introduit, le 17 juillet 2025, un recours en annulation dirigé contre la décision d’attribution du lot n° 4 à la S.R.L. Duhaut-Devroux, ainsi que contre la décision implicite de rejet de sa propre offre. Par un arrêt n° 265.131 du 9 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite par la requérante. À la suite de cet arrêt, l’Auditeur au Conseil d’État a constaté l’absence de demande de poursuite de la procédure de la part de la requérante. En application de l’article 11/3 du règlement général de procédure, le greffe a informé la partie requérante de l’intention de la chambre de statuer par un désistement d’instance, sauf demande d’audition dans les quinze jours, laquelle n’a pas été formulée. Parallèlement, il apparaît que les actes attaqués ont été retirés par l’autorité administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions distinctes : l’une relative à la survie de l’instance au fond après le rejet d’un référé administratif, l’autre relative à la charge des dépens dans la configuration spécifique d’un désistement couplé à un retrait de l’acte. S’agissant du désistement, la Haute Juridiction se fonde sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition instaure une présomption légale de désistement lorsque, après le rejet d’une demande de suspension, le requérant n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l’arrêt de rejet. Constatant le silence de la SA Cogetrina Logistics, le Conseil d’État décrète le désistement d’instance. S’agissant des dépens, le Conseil d’État applique l’article 30/1 des mêmes lois coordonnées. Bien que la procédure s’achève par un désistement, la Cour relève que la partie adverse a procédé au retrait des actes attaqués. Ce retrait, intervenu postérieurement à l’introduction du recours, emporte une reconnaissance implicite du bien-fondé de la contestation ou, à tout le moins, prive le litige de son objet par le fait de l’administration. En conséquence, l’intercommunale IPALLE est juridiquement qualifiée de « partie qui succombe ». Le Conseil d’État condamne donc la partie adverse au paiement du droit de rôle, de la contribution légale et d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de