Voici une analyse rigoureuse de l’arrêt rendu par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique le 20 mai 2026. L’arrêt n° 266.727 rendu par le Conseil d’État de Belgique le 20 mai 2026 illustre la mise en œuvre rigoureuse de la présomption de désistement d’instance en matière de contentieux administratif, spécifiquement dans le cadre des marchés publics. Saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’éviction et d’attribution relative à un accord-cadre de travaux de plomberie, le Conseil d’État constate l’extinction de l’instance par l’effet conjugué de l’article 17, § 10, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 et de l’inaction délibérée de la partie requérante. Cette décision rappelle que le rejet préalable d’une demande de suspension impose au requérant une diligence procédurale stricte : à défaut de solliciter la poursuite de la procédure au fond dans le délai préfix de trente jours, une présomption irréfragable de désistement s’opère. La portée de cet arrêt réside tant dans la confirmation de ce mécanisme de purge des dossiers inactifs que dans ses conséquences pécuniaires, la partie requérante se voyant condamnée au paiement d’une indemnité de procédure au taux de base, consacrant ainsi la responsabilité financière du plaideur renonçant face à la partie adverse. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public lancée par la Société du Logement de Grâce-Hollogne. Le marché, référencé « CSC SLGH/2025.012 », portait sur un accord-cadre relatif à des travaux de plomberie et sanitaires pour la période 2025-2028. La société à responsabilité limitée MANSTEVAL, dont l’offre n’a pas été retenue, a introduit le 9 septembre 2025 une requête visant l’annulation de la décision de non-sélection de son offre et de la décision corrélative d’attribuer le marché à un tiers soumissionnaire. Sur le plan procédural, un premier arrêt (n° 264.336 du 26 septembre 2025) avait rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, tout en réservant les dépens. À la suite de cette notification, l’auditeur au Conseil d’État a relevé l’absence de diligence de la requérante pour la poursuite de l’examen au fond. Par un courrier exprès du 4 novembre 2025, la société MANSTEVAL a confirmé son intention de ne pas poursuivre la procédure, ce qui a conduit le greffe à initier la procédure de désistement d’instance conformément au règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur les conditions de cristallisation du désistement d’instance lorsque la phase de suspension a échoué. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit une présomption légale de désistement d’instance si, après le rejet d’une demande de suspension, la partie requérante n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt de rejet. En l’espèce, les motifs de la décision sont doubles : 1. **L’inaction procédurale :** Le Conseil constate que la requérante n’a formulé aucune demande de poursuite dans le délai imparti par la loi. 2. **La manifestation de volonté expresse :** Au-delà de la simple présomption légale, la requérante a explicitement confirmé par écrit son renoncement à l’instance. Dès lors, le Conseil d’État ne peut que décréter le désistement, tout en statuant sur les dépens en vertu de la demande de la partie adverse. L’application de l’indemnité de procédure au taux de base est justifiée par le fait que la partie adverse a dû exposer des frais de défense dans une instance qui s’éteint par le fait de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de nature processuelle, revêt une importance capitale pour les praticiens du droit des marchés publics et du contentieux administratif. **1. La rigueur du délai de trente jours :** L’enseignement principal réside dans la nature couperet du délai de l’article 17, § 10. Le rejet d’une suspension ne met pas fin automatiquement au recours en annulation, mais il place la charge de l’initiative exclusivement sur le requérant. Le silence vaut renonciation. Pour le praticien, cela implique une gestion rigoureuse de l’agenda post-référé : l’absence de réaction dans le mois de la notification entraîne l’extinction irréversible du recours. **2. L’économie de la procédure et l’indemnité de procédure :** L’arrêt souligne que le désistement, qu’il soit prés