L’arrêt n° 266.728, rendu le 20 mai 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur toute classique l’application de la présomption de désistement d’instance au contentieux de l’annulation. Saisi initialement d’un recours dirigé contre les clauses techniques prétendument discriminatoires d’un marché public hospitalier, le Conseil d’État n’examine pas le fond du litige, mais constate l’extinction de l’instance par l’effet du silence de la partie requérante. En vertu de l’article 17, § 10, des lois coordonnées, le rejet préalable d’une demande de suspension impose au requérant une diligence positive : celle d’introduire une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours. Cette décision rappelle que le procès administratif, particulièrement en matière de marchés publics, ne souffre aucune inertie procédurale après l’échec du référé. La portée de cet arrêt est essentiellement disciplinaire pour le praticien, confirmant que la présomption légale de désistement opère comme un mécanisme de purge des recours dont l’intérêt ou la persévérance de la partie demanderesse s’étiole après l’issue défavorable de la phase provisoire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public lancée par le Centre Hospitalier Universitaire Dinant – Godinne - Sainte-Élisabeth - UCL Namur (ci-après « le CHU UCL Namur »). La société à responsabilité limitée PEO a introduit, le 20 octobre 2025, une requête visant l’annulation des clauses techniques du cahier des charges 2023/CHU UCL NAMUR/PO-18. La requérante critiquait notamment des spécifications jugées discriminatoires, liées à des produits ou marques spécifiques, ainsi qu’une « mécanique 0 point » pour les systèmes non identiques, y voyant une entrave à la concurrence effective. Parallèlement à son recours en annulation, la société PEO avait sollicité la suspension de l’exécution des actes attaqués. Par un arrêt n° 264.596 du 21 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté cette demande de suspension, réservant les dépens. Suite à ce rejet, l’auditeur au Conseil d’État a relevé l’absence de réaction de la requérante et a préconisé la mise en œuvre de la procédure de désistement. Le 8 décembre 2025, le greffe a formellement informé la partie requérante de l’intention de la chambre de statuer sur ce désistement, lui laissant un ultime délai de quinze jours pour solliciter une audition, laquelle n’a pas été demandée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État est strictement procédurale : quelles sont les conséquences de l’inaction d’une partie requérante à la suite du rejet de sa demande de suspension dans le cadre d’un recours en annulation ? Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit une présomption légale de désistement d’instance lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 1. La demande de suspension d’un acte ou d’un règlement a été rejetée par un arrêt préalable. 2. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêt de rejet. En l’espèce, le Conseil constate que l’arrêt de rejet de la suspension a été régulièrement notifié et que la société PEO n’a manifesté aucune volonté de poursuivre l’instance au fond dans le délai imparti. L’absence de demande d’audition suite à l’avertissement du greffe cristallise cette situation. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut que constater que la requérante est « présumée légalement se désister de son recours ». Le dispositif décrète ainsi le désistement d’instance et condamne la requérante aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros au profit du pouvoir adjudicateur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de facture brève, souligne la sévérité du formalisme administratif belge destiné à assurer la célérité du contentieux, particulièrement cruciale en droit des marchés publics. **1. La rigueur de la présomption de désistement :** La doctrine souligne souvent que l’article 1