# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 20 mai 2026, n° 266.729 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.729 — Désistement d'instance présumé — Article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Police administrative — Instabilité d'immeuble --- Le présent arrêt illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Rendu par la présidente de la XVe chambre, il constate que la société requérante, dont la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence avait été rejetée par l'arrêt n° 265.850 du 27 février 2026, n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification de cet arrêt. Faute également d'avoir sollicité à être entendue après mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure, la partie requérante est réputée s'être désistée de son recours en annulation. L'arrêt tire de cette situation les conséquences procédurales et financières ordinaires en mettant les dépens intégraux, incluant une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la requérante défaillante. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN (ci-après « la requérante »), représentée par Me Paul Struyven, avocat à Bruxelles, a introduit, par voie électronique le 19 février 2026, un recours devant le Conseil d'État tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la ville de Durbuy portant la référence 24-2026 et datée du 12 février 2026, et, d'autre part, à la suspension immédiate de l'exécution de cette décision selon la procédure d'extrême urgence. La décision administrative litigieuse, intitulée « Sécurité — Immeuble cadastré Durbuy 1/A/l 17a — Rue des Récollectines / Rue Alphonse Eloy — Instabilité », portait donc sur une mesure de police administrative fondée sur le constat d'un état d'instabilité structurelle d'un immeuble situé sur le territoire de la ville de Durbuy. Par nature, une telle mesure relève des attributions de police administrative générale du bourgmestre, lequel dispose en droit belge de pouvoirs d'injonction et d'interdiction pour prévenir les dangers imminents pour la sécurité publique. Par l'arrêt n° 265.850 du 27 février 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.850), la chambre a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, réservant les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le jour même et les parties en ont pris connaissance le 27 février 2026, date à partir de laquelle le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées a commencé à courir à l'égard de la requérante. Le premier auditeur Laurent Jans a rédigé, le 9 avril 2026, une note demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure, constatant l'absence de toute demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Par lettre déposée sur la plateforme électronique le 13 avril 2026 et notifiée à la requérante le 15 avril 2026, le greffe l'a informée que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. Parallèlement, par courrier du même jour dont la partie adverse, la ville de Durbuy représentée par Mes Louis Vansnick et Lancelot Jacob, a pris connaissance le 13 avril 2026, le greffe a informé celle-ci de la situation procédurale. La requérante n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai initial de trente jours, ni requis d'être entendue à l'issue de la procédure de l'article 11/3. Dans ses observations, la partie adverse a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est d'une nature processuelle déterminée : dans quelles conditions la présomption légale de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État peut-elle être décrétée, et quelles en sont les conséquences sur la charge des dépens ? **Sur la présomption légale de désistement d'instance** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue une présomption légale de désistement d'instance à la charge de la partie requérante dont la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée et qui omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette disposition s'inscrit dans la volonté du législateur de rationaliser la gestion du contentieux administratif devant le Conseil d'État, en évitant que des recours en annulation dont la partie requérante n'entend plus assurer la suite restent indéfiniment inscrits au rôle, sans être formellement retirés. Le mécanisme procède d'une présomption dont la loi fixe elle-même les conditions d'application. Dès lors que les trois éléments constitutifs sont réunis — rejet de la demande de suspension, écoulement du délai de trente jours à compter de la notification, et absence de toute demande de poursuite — la présomption s'applique de plein droit. La chambre n'a pas à apprécier l'opportunité du désistement ni à sonder la volonté réelle de la requérante : la carence procédurale suffit à emporter présomption irréfragable de renonciation à l'instance. La procédure complémentaire