# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 266.730 du 20 mai 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.730** *XVe chambre — Présidente Anne-Françoise Bolly* --- L'arrêt n° 266.730, rendu le 20 mai 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État, illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, qui avait contesté une décision bourgmestrale relative à l'instabilité d'un immeuble sis à Durbuy, s'était vu rejeter sa demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence par l'arrêt antérieur n° 265.851 du 27 février 2026. N'ayant introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification de cet arrêt, ni sollicité à être entendue après mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure, la requérante s'est trouvée irrévocablement frappée de la présomption légale de désistement. La décision confirme en outre la mise à charge des dépens intégraux, incluant une indemnité de procédure de 770 euros, sur la tête de la partie défaillante, illustrant la rigueur procédurale qui gouverne le contentieux administratif belge. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige La société à responsabilité limitée J.G. SERVICE est propriétaire ou usagère d'un immeuble cadastré Durbuy 1/A/l 17a, situé à l'intersection de la rue des Récollectines et de la rue Alphonse Eloy, sur le territoire de la ville de Durbuy. Par une décision référencée 24-2026 en date du 12 février 2026, le bourgmestre de la ville de Durbuy a adopté une décision intitulée « Sécurité — Instabilité », portant sur ledit immeuble. La nature exacte des injonctions ou mesures contenues dans cette décision n'est pas précisément exposée dans le corps de l'arrêt commenté, lequel se borne à reproduire l'intitulé de l'acte attaqué. Il peut néanmoins être inféré, au regard de la matière « institutions, intérieur et pouvoirs locaux — police » mentionnée dans le sommaire officiel et de l'intitulé de la décision bourgmestrale, que celle-ci relevait des pouvoirs de police administrative générale reconnus au bourgmestre en matière de sécurité publique, vraisemblablement sur le fondement des articles 133 et suivants de la Nouvelle loi communale, habilitant le bourgmestre à ordonner des mesures conservatoires face à des périls imminents menaçant la sécurité des personnes. ### B. La procédure devant le Conseil d'État **1. La requête initiale.** Par requête introduite par voie électronique le 19 février 2026, la société J.G. SERVICE a saisi le Conseil d'État d'une double demande : l'annulation de la décision bourgmestrale du 12 février 2026 et la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence. La célérité de l'introduction — sept jours seulement séparent la décision attaquée de la requête — témoigne du caractère immédiatement contraignant et opératoire de la mesure bourgmestrale, justifiant le recours à la voie d'extrême urgence. **2. Le rejet de la demande de suspension.** Par l'arrêt n° 265.851 du 27 février 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.851), la XVe chambre a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée introduite selon la procédure d'extrême urgence, et a réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 27 février 2026, date à laquelle les parties en ont pris connaissance. À compter de cette notification, le délai légal de trente jours prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État a commencé à courir à l'égard de la partie requérante. **3. La mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** Le premier auditeur M. Laurent Jans a rédigé, le 9 avril 2026, une note recommandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier déposé sur la plateforme électronique le 13 avril 2026, dont la partie requérante a pris connaissance le 15 avril, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Simultanément, par courrier du 13 avril 2026, la partie adverse a été informée que la partie requérante n'avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l'article 17, § 10. **4. L'inaction de la partie requérante.** La société J.G. SERVICE n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la suspension, ni sollicité à être entendue dans le délai de quinze jours ouvert par la lettre du greffe du 13 avril 2026. C'est dans ce contexte d'inaction procédurale totale que la XVe chambre a statué le 20 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance : fondement et régime **1. Le texte applicable.** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue le fondement exclusif de la décision. Cette disposition institue, au bénéfice de l'économie procédurale et de la sécurité juridique, une présomption irréfragable de désistement d'instance lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d