# Arrêt n° 266.731 du Conseil d'État de Belgique — 20 mai 2026 ## Commentaire d'arrêt Par cet arrêt rendu en référé le 20 mai 2026, le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un permis d'urbanisme accordé par le collège communal de Lasne à la SRL Management and Financial Consulting pour la transformation et l'extension des installations du tennis club Odrimont. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante de la haute juridiction administrative relative aux conditions cumulatives de suspension, en particulier l'exigence d'urgence. L'arrêt illustre avec rigueur la distinction entre, d'une part, les inconvénients résultant d'une situation préexistante et, d'autre part, ceux directement imputables à l'exécution de l'acte attaqué, et rappelle que l'urgence ne saurait se présumer du seul fait qu'un permis d'urbanisme est exécutoire dès sa délivrance. Il confirme également que la charge probatoire pesant sur le requérant en suspension est substantielle et ne peut être satisfaite par de simples affirmations ou projections théoriques non étayées par des éléments concrets et immédiats. --- ## I. Faits et procédure Le 19 février 2025, la SRL Management and Financial Consulting introduit auprès de la commune de Lasne une demande de permis d'urbanisme portant sur la transformation et l'extension des bâtiments du tennis club Odrimont, sis chemin d'Odrimont, 29, à Lasne, cadastré 4e division, section B, n° 145R2. Le projet comprend plusieurs volets distincts : la transformation de deux terrains de squash intérieurs en une salle de cours, deux salles de réunion et un local de rangement ; l'extension du bâtiment principal existant vers le parking afin de créer une salle polyvalente destinée principalement à l'accueil de jeunes enfants (cours de psychomotricité, stages) ; l'agrandissement de la cuisine et la mise en conformité de l'espace horeca aux exigences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ; l'extension de la couverture de toiture des terrains de padel existants et l'installation de stores latéraux amovibles ; ainsi que le réaménagement d'un bassin d'orage et le remplacement de la bâche recouvrant le pignon du hall de tennis. Le site, qui accueille ce club depuis plusieurs décennies, est situé en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez et en périmètre de services publics et d'équipements communautaires au schéma de développement communal adopté par arrêté ministériel du 19 décembre 2000. Le dossier est déclaré recevable et complet le 4 juin 2025. Le 5 août 2025, le collège communal invite le demandeur à produire des plans modificatifs, qui sont déposés le 26 août 2025. Plusieurs avis sont recueillis sur ces plans modificatifs, dont un avis favorable de la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de Lasne le 8 octobre 2025, et un avis favorable conditionnel de la zone de secours du Brabant wallon le 10 octobre 2025. Une enquête publique se tient du 8 au 22 octobre 2025 et donne lieu au dépôt de nombreuses réclamations ainsi que de lettres de soutien au projet. Le 11 décembre 2025, la fonctionnaire déléguée émet un avis conforme favorable, sous réserve du respect de l'avis de la zone de secours. Le collège communal proroge son délai de décision de vingt jours le 22 décembre 2025, puis octroie le permis d'urbanisme sollicité, sous conditions, par décision du 12 janvier 2026. Par requête introduite le 27 février 2026, M.B. et K.G., deux riverains dont les propriétés jouxtent les installations du club, demandent conjointement la suspension de l'exécution du permis du 12 janvier 2026 et son annulation. La SRL Management and Financial Consulting, bénéficiaire du permis, dépose une requête en intervention que le Conseil d'État accueille. L'affaire est fixée à l'audience du 13 mai 2026, à l'issue de laquelle l'auditeur Louise Ernoux-Neufcoeur émet un avis conforme, et le conseiller d'État Lionel Renders rapporte la cause. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre légal de la suspension en référé La question centrale posée au Conseil d'État est celle de la réunion des deux conditions cumulatives imposées par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour qu'une suspension de l'exécution d'une décision administrative puisse être prononcée : d'une part, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. La chambre rappelle que ces deux conditions sont indépendantes l'une de l'autre et doivent être remplies cumulativement, de sorte que l'absence de l'une suffit à faire rejeter la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre. ### B. La condition d'urgence : immédiateté et gravité Le Conseil d'État expose de manière didactique la double exigence inhérente à la condition d'urgence : une immédiateté suffisante et une gravité suffisante des inconvénients allégués. Il précise que la loi n'exige pas l'irréversibilité de l'atteinte, mais requiert que la suspension soit de nature à éviter de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure dans l'hypothèse où l'autorisation serait annulée après son exécution. La chambre énonce plusieurs principes directeurs découlant de sa jurisprudence constante. Premièrement, la potentialité abstraite qu'un permis d'urbanisme — exécutoire dès sa délivrance — soit mis en œuvre avant l'intervention d'un arrêt au fond ne suffit pas, à elle seule, à établir l'immédiateté requise. Deuxièmement, la charge de la preuve de la gravité de l'inconvénient incombe au requérant, qui doit identifier et soumettre, dès l'introduction de sa demande, des élé