# Commentaire de l'arrêt n° 266.732 du Conseil d'État de Belgique du 20 mai 2026 ## *Korpus — Revue juridique souveraine* --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence le 20 mai 2026, la XIe chambre du Conseil d'État affine et consolide le régime de l'autorité relative et provisoire de chose jugée attachée aux arrêts de rejet des demandes de suspension, dans leur articulation avec l'exigence de nouveauté requise pour toute demande réitérée. La décision enseigne qu'une seconde demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre un même acte attaqué ne saurait prospérer lorsqu'elle se borne à contester, fût-ce sous couvert d'un argumentaire renouvelé, la délimitation du pouvoir de juridiction du Conseil d'État telle qu'elle a été souverainement arrêtée dans un premier arrêt. Admettre une telle réitération équivaudrait à instituer, en dehors de toute base légale, une voie d'appel informelle à l'encontre des décisions de référé. L'arrêt illustre également, avec une précision procédurale bienvenue, la rigueur du cadre écrit applicable en matière d'extrême urgence, qui interdit toute réplique écrite de la partie requérante à la note d'observations de la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, P.B., s'est vu refuser son admission à la passerelle PAD6 en droit à l'Université Libre de Bruxelles par une décision du 16 octobre 2025, qualifiée dans la requête initiale de décision « rendue hors délai ». Cette décision de refus l'empêchait, selon elle, de participer aux examens des sessions de mai/juin et d'août/septembre 2026. Une première demande de suspension d'extrême urgence avait déjà été introduite devant la XIe chambre du Conseil d'État, qui avait rendu l'arrêt n° 265.910 le 6 mars 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.910). Dans cet arrêt antérieur, le Conseil d'État n'avait pas statué sur le fond ni sur l'urgence, mais avait jugé qu'il était dépourvu de tout pouvoir de juridiction pour connaître du recours. Sans attendre l'issue d'un éventuel recours en annulation, P.B. a introduit, le 5 mai 2026, une nouvelle requête tendant, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de la même décision du 16 octobre 2025, et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 8 mai 2026, le calendrier de procédure a été arrêté et l'audience fixée au 13 mai 2026, puis remise au 18 mai 2026. La partie adverse, l'ULB, représentée par Mes Anne Feyt et Hüseyin Erkuru, a déposé sa note d'observations et son dossier administratif dans les délais impartis. L'auditeur adjoint M. François Xavier a prononcé un avis conforme à l'encontre de la demande. Au cours de l'audience, P.B. a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire en application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et en a justifié les conditions, ce qui lui a été accordé. Par courrier électronique du 13 mai 2026, la partie requérante avait en outre adressé au Conseil d'État une note commentée en réponse à la note d'observations de la partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime procédural de la réplique écrite en référé d'extrême urgence Avant d'aborder la question de recevabilité centrale, le Conseil d'État rappelle, avec la fermeté qui caractérise sa jurisprudence constante en la matière, que la procédure d'extrême urgence instaurée par l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, et encadrée par l'arrêté royal du 19 novembre 2024, ne prévoit aucune réplique écrite au bénéfice de la partie requérante. Seule la partie adverse est habilitée à déposer une note d'observations en accompagnement de son dossier administratif. Cette limitation procédurale repose sur une logique systémique cohérente : la procédure d'extrême urgence réduit à un strict minimum l'exercice contradictoire des droits de la défense de la partie adverse et compresse l'instruction au maximum. Tolérer une mise en état écrite comparable à celle de la procédure en annulation viderait la spécificité de ce mode d'urgence de sa substance. En conséquence, la note transmise par courrier électronique le 13 mai 2026 est écartée en tant que pièce de procédure et n'est retenue, selon une formule élégante du Conseil d'État, « qu'à titre informatif, comme un geste de courtoisie envers le Conseil d'État ». Il est précisé, de surcroît, que les arguments nouveaux développés par la partie requérante dans cette note — qu'elle aurait pu exposer dès la requête — ne seront pas pris en considération, ce qui constitue une application rigoureuse du principe de concentration des moyens applicable dès l'acte introductif. ### B. La question de la recevabilité de la seconde demande de suspension : autorité relative et provisoire de chose jugée Le cœur de l'arrêt réside dans l'examen de la recevabilité d'une seconde demande de suspension dirigée contre la même décision administrative, à la suite d'un premier arrêt de rejet. #### 1. Le cadre normatif Le Conseil d'État rappelle les deux contraintes cumulatives qui conditionnent la réitération d'une demande de suspension. D'une part, l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées dispose que si la section du contentieux administratif rejette une demande de suspension en raison d'un défaut d'urgence, une nouvelle demande n'est recevable que si elle s'appuie sur des éléments nouveaux justifiant l'urgence. D'autre part, et de façon plus générale, l'autorité relative et provisoire de chose jugée d'un arrêt de rejet antérieur fait obstacle à ce que le Conseil d'État soit invité à réexaminer des moyens déjà jugés non sérieux ou à se prononcer à nouveau sur l'étendue de sa propre juridiction,