# Arrêt n° 266.733 du Conseil d'État de Belgique (20 mai 2026) — Rejet du recours en annulation d'un refus de convention pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV Par cet arrêt de rejet, la XIVe chambre du Conseil d'État confirme la légalité du refus opposé par la ville de Geel à la conclusion d'un *convenant* préalable à l'exploitation d'un bureau de paris (établissement de jeux de hasard de classe IV), au sens de l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. La décision précise les contours du pouvoir discrétionnaire communal en matière de localisation de tels établissements et valide une motivation reposant sur la proximité de plusieurs institutions sensibles — établissements d'enseignement, lieux fréquentés principalement par des jeunes et centre d'accueil psychiatrique — sans que ladite motivation doive se limiter à la liste strictement énoncée à l'article 43/5, 5°, de la loi. L'arrêt apporte un éclairage précieux sur l'articulation entre le texte légal, les travaux préparatoires et l'étendue du pouvoir communal d'appréciation *in concreto*. --- ## I. Faits et procédure Le 27 juillet 2023, la BV G. (ci-après « la requérante ») dépose auprès de la ville de Geel une demande tendant à la conclusion d'un *convenant* requis par l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après « loi du 7 mai 1999 »), en vue de l'exploitation d'un bureau de paris — établissement de jeux de hasard de classe IV — situé à 2440 Geel. Cette demande constitue une seconde tentative : par une décision du 22 juin 2023, le conseil communal avait déjà refusé de conclure un tel *convenant* pour une première localisation envisagée, sur la base d'une analyse environnementale comparable. Par décision du 4 septembre 2023 (réf. 2023_GR_00194), le collège des bourgmestre et échevins de Geel refuse à nouveau de conclure le *convenant* sollicité pour le nouvel emplacement. La décision repose sur un examen *in concreto* de la proximité du bureau de paris avec plusieurs catégories d'institutions : des établissements d'enseignement ordinaire et spécialisé (l'école primaire SBS Katersberg à 950 mètres, le futur site SAIO — enseignement spécialisé — à moins de 750 mètres, l'école secondaire KOGEKA Sint-Jozef à 500 mètres via son entrée arrière), des lieux fréquentés principalement par des jeunes (la gare SNCB et la station de bus à 450 mètres) ainsi qu'une institution psychiatrique de jour, le DAC Ouderen Statie, afdeling de l'OPZ Geel, situé à 230 mètres à pied du bureau de paris. La ville s'appuie en outre sur sa vocation historique et institutionnelle particulière : Geel est internationalement connue pour l'accueil familial des malades mentaux (*Geelse Gezinsverpleging*) et son Centre psychiatrique public (OPZ), et porte depuis décembre 2020 le label « Ville amie des enfants ». La requérante forme un recours en annulation devant le Conseil d'État le 9 novembre 2023 (affaire A. 240.457/XIV-39.925). La procédure suit son cours normal : mémoire en réponse, mémoire en réplique, rapport du premier auditeur Wendy Depester, demande de poursuite de la procédure et dernières notes. L'audience se tient le 11 mars 2026 devant la XIVe chambre, présidée par la conseillère d'État Inge Vos. La première auditeure rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la portée de la liste des institutions visées à l'article 43/5, 5°, de la loi du 7 mai 1999 Le moyen unique soulevé par la requérante, subdivisé en plusieurs branches, conteste la légalité de la décision de refus au regard des articles 43/4, § 1er, et 43/5, 5° et 6°, de la loi du 7 mai 1999, ainsi que des principes de bonne administration (motivation formelle et matérielle, devoir de diligence, principe de proportionnalité) et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La troisième branche, examinée en priorité par le Conseil d'État, soulève une question d'interprétation légale déterminante : la liste des institutions mentionnées à l'article 43/5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 7 mai 1999 — « établissements d'enseignement, hôpitaux, lieux fréquentés principalement par des jeunes » — constitue-t-elle une énumération limitative, ou la commune peut-elle légitimement fonder le refus de *convenant* sur la proximité d'institutions qui n'y figurent pas expressément, telles qu'un centre de jour d'activités pour personnes psychiatriquement vulnérables ou un système d'accueil familial psychiatrique ? La requérante soutient une interprétation stricte et limitative : la loi étant d'ordre public, elle ne saurait être étendue par analogie. Elle ajoute que, s'agissant des « hôpitaux », seuls les établissements traitant spécifiquement des problèmes liés au jeu seraient visés — conformément aux travaux préparatoires — et que ni le DAC Ouderen Statie ni la *Geelse Gezinsverpleging* ne répondent à cette définition, le service de traitement des addictions de l'OPZ étant localisé sur un site distinct (Berkven), à 3,9 kilomètres de marche. ### B. Le pouvoir discrétionnaire communal et l'étendue du contrôle juridictionnel Le Conseil d'État rappelle que l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 confère à la commune un pouvoir discrétionnaire d'appréciation quant à la