# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 20 mai 2026, n° 266.734 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.734 **L'erreur invincible comme cause d'exonération du non-paiement du droit de rôle devant le Conseil d'État : les défaillances techniques de la plateforme électronique institutionnelle neutralisent la présomption de non-accomplissement du recours en cassation** Par cet arrêt du 20 mai 2026, la présidente f.f. de la VIe chambre du Conseil d'État confirme, dans une configuration inédite, que la présomption de non-accomplissement d'un recours en cassation consécutive au non-paiement du droit de rôle et de la contribution peut être renversée lorsque le défaut de paiement dans le délai réglementaire de trente jours trouve sa cause exclusive dans une défaillance technique avérée de la propre plateforme électronique de la juridiction. La décision illustre avec une netteté remarquable le régime de l'erreur invincible tel que dégagé par la jurisprudence constante du Conseil d'État : une partie requérante ne saurait se voir opposer la forclusion lorsqu'elle a agi en personne raisonnable et prudente, sans que nulle diligence supplémentaire n'eût pu lui permettre de suppléer à une défaillance purement imputable à l'institution elle-même. L'affaire est en conséquence renvoyée à la procédure ordinaire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, V.J., représenté par Me Philippe Malherbe, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit le 12 décembre 2025 un recours en cassation administrative devant le Conseil d'État tendant à l'annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 (rôle n° FB003-24) par la chambre de recours instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Cette décision s'inscrit dans le contentieux des affaires sociales et de santé publique, relevant de la matière des médecins et professions paramédicales. À la suite du dépôt de la requête, le greffe a adressé au requérant, le 15 décembre 2025, une lettre l'informant de l'enrôlement provisoire du recours. Cette lettre contenait également la demande de paiement du droit de rôle de 200 euros et de la contribution de 26 euros, conformément aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ainsi qu'à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Or, si le requérant a bien reçu par voie électronique la notification de l'enrôlement provisoire, il n'a jamais reçu le courriel d'avis relatif au dépôt de la demande de paiement sur la plateforme, ni le courriel du 12 janvier 2026 l'informant de la prise de cours du délai de paiement. Le 2 mars 2026, le greffe a notifié au requérant que la chambre envisageait de réputer non accompli son recours en cassation, faute de paiement dans le délai légal de trente jours. Cette notification a conduit le requérant à consulter la plateforme électronique et à y découvrir, à la date du 5 janvier 2026, le dépôt de la lettre du 15 décembre 2025 — soit une date qui lui était demeurée inconnue. Le paiement a été effectué le 2 mars 2026 même, sitôt la situation détectée. Par lettre du 13 mars 2026, le requérant a demandé à être entendu, invoquant l'absence de réception des courriels d'avis, l'erreur invincible, une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un juge, ainsi que, à titre subsidiaire, des arguments relatifs à la rétroactivité du nouvel article 85bis du règlement général de procédure et à son défaut prétendu de base légale. L'affaire a été fixée par ordonnance du 14 avril 2026 à l'audience du 6 mai 2026, à laquelle Me Malherbe a comparu et a développé les observations de la partie requérante. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime légal du non-paiement du droit de rôle Le droit de rôle et la contribution exigibles lors de l'introduction d'un recours en cassation devant le Conseil d'État constituent une condition procédurale à laquelle le législateur a conféré un effet de forclusion automatique. L'article 71, alinéas 1er, 2 et 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, applicable au recours en cassation par renvoi de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, prévoit que si le compte bancaire désigné n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours à compter de l'envoi par le greffier en chef de la formule de virement portant communication structurée, la chambre répute non accompli le recours introduit, à moins que la partie ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Cette sanction opère de plein droit, sans qu'aucun avis préalable de l'auditorat ne soit requis en matière de cassation. La rigueur de ce mécanisme est tempérée par l'article 71, alinéa 7, du même arrêté, auquel renvoie l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 : la présomption de non-accomplissement peut être renversée en cas de **force majeure ou d'erreur invincible**. Ces deux notions constituent les seules portes de sortie légalement admises, et leur interprétation incombe à la chambre statuant après avoir entendu la partie requérante. ### B. La notion d'erreur invincible selon la jurisprudence constante du Conseil d'État La chambre rappelle la définition jurisprudentielle consacrée : une erreur est invincible lorsqu'il peut se déduire des éléments produits par la partie qui s'en prévaut qu'**elle a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation**. Cette formulation, classique en droit administratif belge, renvoie à