Par cet arrêt du 20 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique consacre l’inefficacité de la qualification purement formelle des règles relatives aux soldes comme relevant exclusivement des relations entre entreprises (*B2B*) pour échapper au champ d'application de la Directive 2005/29/CE. En annulant une amende administrative de 48 000 euros infligée à une société de prêt-à-porter, la Haute Juridiction administrative sanctionne la stratégie de l'administration consistant à se fonder sur la *ratio legis* affichée par le législateur belge en 2013 pour écarter le droit de l'Union. La décision souligne que l'harmonisation maximale opérée par la directive sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à des restrictions nationales sur l'usage du terme « soldes » dès lors que ces pratiques affectent les intérêts des consommateurs. Cet arrêt marque une étape cruciale dans le dialogue entre le Code de droit économique et le droit européen, rappelant que l'étiquetage d'une norme comme « protectrice de la concurrence » ne suffit pas à la soustraire au contrôle de conformité européen si sa substance régit une interaction avec le consommateur final. ## I. Faits et procédure La requérante, la SA F., est une société holding