# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.736 du 20 mai 2026 — Annulation d'une amende administrative sanctionnant l'usage du terme « soldes » hors période légale : compatibilité de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales La décision commentée présente une portée doctrinale considérable à l'intersection du droit de la consommation, du droit de la concurrence et du droit de l'Union européenne. Le Conseil d'État, statuant en matière économique, annule la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le Service Sanctions et Litiges juridiques de l'Inspection économique fédérale avait infligé à la BV W. une amende administrative de 24 000 euros pour avoir utilisé le terme « soldes » en dehors des périodes légalement définies, en violation alléguée de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique (ci-après « CDE »). L'arrêt tranche une question de droit longtemps débattue : l'interdiction d'employer la dénomination « soldes » hors période légale, telle qu'inscrite dans le CDE depuis la loi du 21 décembre 2013, relève-t-elle exclusivement de la protection des intérêts des entreprises concurrentes — et se trouve dès lors exclue du champ d'application de la directive 2005/29/CE d'harmonisation maximale — ou poursuit-elle également, fût-ce indirectement, un objectif de protection des consommateurs, l'exposant ainsi à une incompatibilité avec ladite directive ? La Haute juridiction administrative tranche cette tension fondamentale, avec des conséquences pratiques immédiates pour les opérateurs du secteur de la distribution. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel** La partie requérante, la BV W. (ci-après « la société »), est une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à Merchtem, enregistrée sous le numéro BCE 0448.[xxx.xxx]. Elle est active dans le commerce de détail de vêtements pour hommes (code NACEBEL 47712) et dans le commerce de détail de vêtements pour femmes, hommes, bébés et enfants ainsi que d'accessoires vestimentaires en magasin spécialisé (code NACEBEL 47716). La société fait partie de la nv F., maison mère coiffant trois enseignes de mode d'origine belge — dénommées X, Y et Z dans la présente procédure —, actives dans la vente multimarques de vêtements et de chaussures, tant en ligne que dans des points de vente physiques. La décision litigieuse porte sur des activités promotionnelles réalisées au bénéfice de la chaîne X. Au cours de l'exercice comptable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, le chiffre d'affaires annuel de la société s'élevait à 90 660 096 euros, pour un total de bilan de 22 724 530 euros et un effectif moyen de 28,3 équivalents temps plein, ce qui lui confère la qualité de très grande entreprise au sens de la réglementation belge applicable. **Les faits reprochés** Le 26 juin 2023, un agent de contrôle de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (ci-après « l'Inspection économique ») constate qu'un dépliant publicitaire de l'enseigne X, édité par la société, a été distribué. Ce dépliant, valable du 14 juin au 25 juin 2023, portait la mention suivante : « Nu al solden tot -50% op geselecteerde artikelen. Korting geldig bij aankoop van minimum 2 stuks. » (soit, en traduction française : « Déjà des soldes jusqu'à -50% sur des articles sélectionnés. Réduction valable à l'achat d'au minimum 2 pièces. »). Le même jour, l'agent constate également qu'un message posté le 24 juin 2023 sur la page Facebook https://www.facebook.com/[X]Web — gérée par la société — mentionnait : « ontdek onze summer sale tot -50% » (soit : « découvrez notre summer sale jusqu'à -50% »). Ces constats ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal référencé CAS-69203-R5L[xxx]/PJ1, dressé le 3 juillet 2023 et envoyé par lettre recommandée à la société le 24 juillet 2023, relevant des infractions à l'article VI.25, § 1 du CDE, lequel interdit l'usage du terme « solden » (soldes) ou de dénominations équivalentes pour des actions de vente en dehors des périodes légales de soldes (du 3 au 31 janvier et du 1er au 31 juillet, avec adaptations en cas de dimanches). Ces faits ont été commis entre le 14 et le 25 juin 2023, soit en dehors de toute période légale de soldes. **La procédure administrative** Le procès-verbal a été transmis au ministère public, lequel a notifié le 9 octobre 2023 sa décision de ne pas engager de poursuites pénales. Par lettre recommandée du 3 avril 2024, reçue par la société le 4 avril 2024, le Service Sanctions et Litiges juridiques de l'Inspection économique a invité la société à présenter ses moyens de défense dans un délai de trente jours. La société a été informée de son droit à l'assistance d'un conseil, de son droit de consulter le dossier administratif et d'en obtenir copie, ainsi que des conséquences d'une absence de réaction dans le délai imparti. Par lettre recommandée du 6 mai 2024, les avocats Gilles Vandewiele et Pieter Callens, au nom de la société, ont déposé un mémoire de défense écrit. Par décision du 10 septembre 2024 (référence AP-SC0029[ZZ]), le Service Sanctions et Litiges juridiques a infligé à la société une amende administrative de 24 000 euros. **La procédure devant le Conseil d'État** La société a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 12 novembre 2024. Les parties ont échangé des mémoires en réponse, en réplique et des derniers mémoires. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge a rédigé un rapport. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026. La conseillère d'État Kaat Leus a rapporté l'aff