# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.737 du 20 mai 2026 — Annulation d'une amende administrative sanctionnant l'usage du terme « soldes » hors période légale : compatibilité de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales Par cet arrêt de grande chambre, la XIVe chambre du Conseil d'État annule la décision administrative du 10 septembre 2024 par laquelle le Service des Sanctions et Litiges Juridiques de la Direction générale de l'Inspection économique avait infligé à une société anonyme exploitant un point de vente de la chaîne de mode X à Dilbeek une amende administrative de 1.500 euros pour usage du terme « soldes » en dehors des périodes légales, en violation alléguée de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique. La portée de cet arrêt est considérable : il tranche une controverse doctrinale et jurisprudentielle persistante relative à la compatibilité du régime belge des soldes avec la directive 2005/29/CE dite « pratiques commerciales déloyales », texte d'harmonisation maximale, en censurant la lecture restrictive retenue par l'administration quant à la finalité exclusive de la réglementation nationale. La décision s'inscrit dans un dialogue jurisprudentiel nourri entre la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation et les juridictions d'appel belges. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme requérante — désignée dans la procédure sous la dénomination « NV E. » — est l'une des sociétés d'exploitation des magasins physiques de la chaîne de mode X, elle-même filiale de la NV F., holding chapeautant trois enseignes de mode d'origine belge (X, Y et Z), actives tant en ligne que dans des points de vente physiques. La requérante exploite notamment le magasin X situé à Dilbeek (Groot-Bijgaarden). Le 29 juin 2023, à 13 heures, un agent contrôleur de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie procède à une inspection dans cet établissement. Il y constate la présence, en vitrine, de mannequins portant des T-shirts arborant l'inscription « soldes », de panneaux portant la même mention ainsi qu'un autocollant apposé sur la vitrine portant en lettres capitales la mention « Déjà des soldes jusqu'à -50% » (« Nu al solden tot -50% »). Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal dressé le 3 juillet 2023 (réf. CAS-69203-R5L[xxx]/PJ1), notifié à la requérante par lettre recommandée le 24 juillet 2023. Le 29 juin 2023 se situe hors des périodes légales de soldes définies à l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique — soit du 3 au 31 janvier et du 1er au 31 juillet — ce qui fonde le grief d'infraction. Le dossier est communiqué au ministère public, lequel notifie, le 9 octobre 2023, sa décision de ne pas engager de poursuites pénales, ouvrant ainsi la voie à la procédure de sanction administrative. Par envoi recommandé du 3 avril 2024, réceptionné le 4 avril 2024, le Service des Sanctions et Litiges Juridiques invite la requérante à présenter ses moyens de défense dans un délai de trente jours. Les avocats de la requérante déposent un mémoire en défense écrit le 6 mai 2024, invoquant notamment l'incompatibilité de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique avec la directive 2005/29/CE. Par décision du 10 septembre 2024 (réf. AP-SC0029[YY]), l'Inspection économique rejette ces moyens et prononce une amende administrative de 1.500 euros. La requérante forme un recours en annulation devant le Conseil d'État le 12 novembre 2024. Les parties échangent des mémoires en réponse, en réplique et de dernière instance. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge établit un rapport. L'audience se tient le 22 avril 2026 devant la XIVe chambre, présidée par la conseillère d'État Kaat Leus. Le premier auditeur rend un avis concordant avec l'arrêt. Le Conseil d'État prononce l'annulation de la décision attaquée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le champ d'application de la directive 2005/29/CE et la finalité de l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique Le litige soulève une question de droit de l'Union européenne d'une importance pratique et doctrinale majeure : l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique, qui interdit le recours à la dénomination « soldes » ou à des appellations équivalentes en dehors des périodes légalement définies, relève-t-il du champ d'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs, laquelle procède à une harmonisation maximale ? La directive 2005/29/CE opère en effet une harmonisation complète des règles nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. Son article 4 prive en principe les États membres de la faculté d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales plus restrictives, fût-ce pour assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice — notamment les ordonnances du 30 juin 2011 et du 15 décembre 2011 —, une réglementation nationale qui vise, même indirectement, à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales susceptibles de léser leurs intérêts tombe sous l'empire de la directive et ne peut y déroger. En revanche, sont exclues du champ de la directive les réglementations qui ne protègent exclusivement que les intérêts économiques des concurrents ou qui régissent les transactions entre commerçants. L'administration avait soutenu, dans la décision attaquée, que l'article VI.25, § 1 du Code de droit économique — tel qu'inséré par la loi du 21 décembre 2013 — aurait une finalité strictement inter-entreprises, attestée par la mention expresse dans le corps même du texte légal de l'objectif d'« assurer des