Par une analyse rigoureuse de l’arrêt n° 266.738 du 20 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme l’étendue du pouvoir discrétionnaire des autorités communales dans la régulation territoriale des jeux de hasard. En l'espèce, la Haute Juridiction administrative valide le refus de la Ville d'Anvers de conclure la convention (« convenant ») requise par la loi du 7 mai 1999 pour l'exploitation d'un établissement de classe IV. La décision souligne que l'exigence de protection des populations vulnérables, particulièrement les mineurs, constitue un motif impérieux d'intérêt général justifiant une interprétation stricte des critères de proximité avec les établissements d'enseignement et les lieux fréquentés par la jeunesse. Le Conseil d'État confirme que l'examen *in concreto* des distances et de la configuration urbaine par l'administration communale échappe au grief d'irrégularité dès lors qu'il repose sur des données objectives. Cette jurisprudence consacre le rôle pivot des communes comme « gardiennes de la moralité et de la santé publique » locales, transformant la convention préalable en un véritable instrument de police administrative spéciale, dont le refus peut être fondé sur la seule présence d'établissements sensibles dans un périmètre de rayonnement raisonnable. ## I. Faits et procédure La partie requérante, la BV C., exploite une agence de paris (établissement de jeux de hasard de classe IV) située à Anvers (code postal 2060). Titulaire d'une licence F2 octroyée par la Commission des jeux de hasard en 2020, elle sollicite, le 2 juin 2023, la conclusion d'une convention avec la Ville d'Anvers, condition désormais sine qua non pour le renouvellement de sa licence en vertu des modifications apportées à la loi du 7 mai 1999 par la loi du 7 mai 2019. Le 31 juillet 2023, le Bourgmestre émet un avis défavorable, invoquant des risques liés à l'emplacement, au profil de l'exploitant et à des contrôles de sécurité négatifs. Consécutivement, le 25 septembre 2023, le conseil communal de la Ville d'Anvers refuse formellement la conclusion de la convention. La décision de refus s'appuie principalement sur l'article 43/5, 5° de la loi sur les jeux de hasard, prohibant l'implantation à proximité d'établissements d'enseignement et de lieux fréquentés par les jeunes. La requérante introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 27 novembre 2023, arguant notamment d'une erreur d'appréciation des critères de proximité et d'une violation du principe d'égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État est saisi de la question de savoir si l'autorité communale, dans l'exercice de sa compétence liée à la conclusion de la convention prévue à l'article 43/4, § 1er de la loi du 7 mai 1999, peut légalement refuser ladite convention en se fondant sur une analyse factuelle de la proximité avec des institutions scolaires et sociales, et si cette appréciation respecte les principes de motivation et d'égalité. **1. Sur le pouvoir discrétionnaire et la protection des mineurs :** Le Conseil d'État relève que la modification législative de 2019 a entendu conférer aux communes un rôle actif dans la procédure d'octroi des licences. L'article 43/5, 5° impose au demandeur de veiller à ce que l'établissement ne soit pas situé à proximité d'écoles, d'hôpitaux ou de lieux fréquentés par la jeunesse. La Ville a identifié plusieurs sites sensibles : - Des établissements d'enseignement (Novaplus à 350m, De Leerexpert à 550m, Artesis Plantijn à 750m) ; - Des structures sociales et sportives (Buurtsport à 57m, Elegast à 300m, Park Spoor Noord