Par un arrêt n° 266.739 rendu le 20 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la prééminence de l’objectif de sécurité publique sur le droit individuel à la détention d’armes, en validant le retrait d’autorisation fondé sur des antécédents de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La Haute Juridiction administrative souligne que le pouvoir discrétionnaire conféré à l’autorité de tutelle — le Ministre de la Justice — par la loi sur les armes du 8 juin 2006 permet d’inférer une menace pour l’ordre public de comportements n’ayant pas de lien direct avec le maniement des armes, mais révélant une carence structurelle de sens des responsabilités. L’arrêt précise que le caractère préventif de la mesure l’affranchit des garanties procédurales propres aux sanctions pénales, tout en confirmant que des avis de police ou des rapports médicaux favorables ne sauraient lier l’administration face à la récurrence de faits d’intoxication. Cette décision consacre une conception extensive de la moralité requise pour le détenteur d’armes, où la répétition d’infractions routières graves suffit à caractériser un risque inacceptable pour la collectivité. ## I. Faits et procédure Le requérant, titulaire de plusieurs armes à feu destinées à la chasse et président d’un club de ball-trap, a fait l’objet d’une procédure de retrait de son droit de détention d’armes. Cette mesure a été initiée par le Procureur du Roi d'Anvers le 27 juillet 2023, lequel a relevé sept condamnations au casier judiciaire de l'intéressé, dont trois condamnations spécifiques pour intoxication alcoolique au volant (en 2008, 2012 et, plus récemment, le 3 mai 2022). Le Gouverneur de la province d'Anvers a prononcé le retrait du droit de détention le 20 novembre 2023, motif pris que le mépris répété des règles de circulation et l'usage problématique d'alcool témoignaient d'un manque de responsabilité incompatible avec la possession d'objets intrinsèquement dangereux. Le requérant a formé un recours administratif auprès du Ministre de la Justice. Malgré un avis favorable de la police locale (soulignant une stabilité mentale et l'absence de nouveaux faits) et la production de tests médicaux (CDT) normaux, le Ministre a rejeté le recours le 3 octobre 2024. Le requérant a alors saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation contre cette décision ministérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait déterminer si des condamnations pour conduite sous l'influence de l'alcool, bien que distinctes de l'usage d'armes, peuvent légalement fonder le retrait du droit de détention pour motif d'ordre public, nonobstant des avis techniques favorables. La juridiction rejette le recours en s'appuyant sur les motifs suivants : 1. **Nature de la mesure :** Le Conseil rappelle que le retrait d'autorisation de détention d'armes prévu par les articles 11 et 13 de la loi du 8 juin 2006 est une mesure de police administrative à but **préventif** et non répressif. Par conséquent, les moyens tirés de la violation des droits de la défense (applicables aux sanctions) sont inopérants. 2. **Pouvoir discrétionnaire et ordre public :** L'autorité administrative dispose d'une large marge d'appréciation pour évaluer si la détention d'une arme peut troubler l'ordre public. Il n'est pas requis que l'ordre public ait été effectivement troublé, ni que le détenteur ait commis une infraction avec une arme. Des faits de vie courante, s'ils sont établis, suffisent à fonder une crainte légitime. 3. **Appréciation de la récurrence :** La Cour valide le raisonnement du Ministre selon lequel trois condamnations pour intoxication alcoolique sur une période de 15 ans (2008-2022) constituent un "problème récurrent". Cette répétition démontre un défaut d'autocontrôle et de sens des responsabilités. 4. **Indépendance vis-à-vis des avis techniques :** Le Conseil juge que le Ministre n'est pas lié par l'avis de la police ou par les certificats médicaux. Si ces éléments attestent d'une situation à un instant T, ils n'effacent pas