L’arrêt n° 266.740, rendu le 21 mai 2026 par la XVe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur toute classique la sanction du formalisme fiscal attaché à l’introduction des recours administratifs. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’une requête en annulation dirigée contre une amende administrative de 8 800 euros infligée en vertu du Code bruxellois du Logement. Toutefois, l’examen au fond de la légalité de l’acte s’est heurté à l’omission persistante de la partie requérante de s’acquitter des droits de rôle prescrits par l’arrêté du Régent du 23 août 1948. La portée de cette décision réside dans la réaffirmation du caractère impératif des conditions de recevabilité financière de l’instance. Le Conseil d’État, constatant l’absence de paiement dans les délais impartis et le silence de la partie requérante suite à la mise en demeure procédurale, fait une application stricte de la fiction juridique de la requête « réputée non accomplie ». Cet arrêt rappelle aux praticiens que le droit d’accès au juge, bien que fondamental, demeure subordonné au respect des charges pécuniaires liées au service public de la justice, dont le défaut de paiement entraîne l’extinction de l’instance par radiation du rôle, sans possibilité de régularisation ultérieure. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision de la direction de l’inspection régionale du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, datée du 12 août 2022, imposant à la partie requérante, H.O., une amende administrative s’élevant à 8 800,00 euros. Un recours administratif interne, formé sur pied de l’article 10, § 3, de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, a été rejeté par le Gouvernement régional le 2 octobre 2025. Le 7 novembre 2025, la partie requérante a introduit une requête en annulation devant le Conseil d’État contre cette décision de rejet. Au cours de l’instruction, l’Auditorat a relevé le défaut de paiement des droits de rôle. Le 23 janvier 2026, une invitation à payer a été déposée sur la plateforme électronique, réputée reçue le 30 janvier 2026. Face à l’inertie de la partie requérante, le greffe a notifié, le 17 mars 2026 (notification réputée reçue le 24 mars 2026), l’intention de la chambre de statuer sur le caractère non accompli de la requête, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, à moins qu’une demande d’audition ne soit formulée dans les quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait déterminer les conséquences juridiques du non-paiement des droits de rôle par un requérant après l’expiration des délais légaux et des mises en demeure procédurales. La décision se fonde sur une lecture combinée des articles 70 et 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 : 1. **L’obligation fiscale (Art. 70, § 1er, al. 1er, 2°)** : Toute requête introductive en annulation est subordonnée au paiement d’un droit de rôle fixé à deux cents euros. 2. **La procédure de recouvrement (Art. 71, al. 1er et 2)** : Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire suite à l’envoi par le greffier en chef d’une formule portant une communication structurée. 3. **La sanction de l’inaction (Art. 71, al. 4)** : Si le compte n’est pas crédité dans les trente jours, et après une ultime faculté pour le requérant d’être entendu dans un délai de quinze jours, la chambre doit « réputer non accompli » le recours ou le « rayer du rôle ». En l’espèce, le Conseil d’État constate que la partie requérante n’a ni procédé au paiement des droits requis malgré l’invitation du 23 janvier 2026, ni sollicité d’être entendue suite à la notification du 17 mars 2026. Par conséquent, la Haute Juridiction conclut que les conditions de l’article 71, aliné