Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 21 mai 2026 (n° 266.741), offre une illustration de la mise en œuvre du mécanisme de présomption de désistement d'instance prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisi d'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigé contre une décision régionale wallonne attribuant la propriété d'un chien à une société protectrice des animaux, le Conseil constate que le requérant, après le rejet de sa demande de suspension, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours ni demandé à être entendu. Le désistement est en conséquence décrété, la partie requérante supportant les dépens, dont une indemnité de procédure fixée au montant de base indexé, sans majoration, en application de l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 67 du règlement général de procédure, lequel exclut la majoration lorsque les articles 11/2 à 11/4 de ce règlement sont appliqués. L'arrêt ordonne en outre la dépersonnalisation de la publication, par cohérence avec l'arrêt de suspension n° 265.700 du 9 février 2026. La décision présente un intérêt pratique tenant à la rigueur du calendrier procédural et à la portée de la dépersonnalisation dans un contentieux sensible. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 26 janvier 2026, la partie requérante sollicitait l'annulation de la décision du 15 janvier 2026 du ministre wallon du Bien-être animal attribuant la propriété d'un chien identifié à la Société royale protectrice des animaux de Liège, ainsi que la suspension de l'exécution de cet acte selon la procédure d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 265.700 du 9 février 2026, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension, ordonné que la publication de cet arrêt ne mentionne pas l'identité du requérant et réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique le 13 février 2026 et notifié aux parties dans les jours suivants. Une note d'un premier auditeur chef de section, datée du 1er avril 2026, a conduit le greffe à mettre en œuvre la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 3 avril 2026, le requérant a été informé que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Le même jour, la partie adverse a été informée de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu à l'article 17, § 10. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question essentiellement procédurale : la carence du requérant à solliciter la poursuite de l'instance après le rejet de sa demande de suspension entraîne-t-elle, de plein droit, le désistement de son recours en annulation, et quelles conséquences en découlent quant aux dépens ? Le Conseil répond par l'affirmative sur le premier point. Il rappelle que l'article 17, § 10, des lois coordonnées établit une présomption légale de désistement lorsque, la suspension ayant été refusée, aucune demande de poursuite n'est introduite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Constatant l'absence de demande de poursuite et d'audition, la chambre en tire la conséquence que le requérant est « présumé légalement » désisté, ce qui fonde le dispositif décrétant le désistement. Sur les dépens, le Conseil relève que le rejet de la suspension et la carence procédurale justifient leur mise à charge du requérant. Il accorde à la partie adverse une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros, écartant toute majoration au motif que la procédure accélérée des articles 11/2 à 11/4 du règlement général de procédure a été appliquée. Enfin, la dépersonnalisation est ordonnée pour les mêmes motifs que ceux de l'arrêt de suspension, sans que l'arrêt n'explicite davantage les raisons de cette protection. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme, de manière sans équivoque, la nature de la présomption instituée par l'article 17, § 10 : elle opère de plein droit au terme du délai de trente jours, la chambre se bornant à en constater les effets. Pour le praticien, l'enseignement est immédiat : la notification d'un arrêt de rejet de suspension ouvre un délai préfix dont l'inobservation entraîne la perte de l'instance, sans que le juge n'ait à apprécier le fond du recours. La vigilance procédurale est donc déterminante, et la procédure contradictoire organisée par la lettre du greffe, offrant une faculté d'audition, constitue une garantie formelle qu'il convient de ne pas négliger. S'agissant des dépens, l'arrêt illustre l'effet combiné de la défaite procédur