Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.742 du 21 mai 2026, rejette un recours dirigé contre une décision de la Commission des jeux de hasard autorisant le changement d'adresse URL d'une licence de casino en ligne, après que la requérante la plus diligente a perdu son intérêt actuel à l'annulation. La décision met en lumière deux mécanismes classiques du contentieux administratif : l'appréciation de l'intérêt au recours en cours d'instance, lorsque l'acte attaqué a cessé de produire effet ou lorsque la situation a été modifiée par une décision postérieure, et la répartition des dépens lorsque l'issue du litige ne procède pas d'une véritable succombence sur la légalité de l'acte. Le juge administratif distingue ainsi soigneusement la perte d'objet ou d'intérêt, qui fonde un rejet d'irrecevabilité, de l'examen au fond. L'arrêt n'élucide pas le bien-fondé du moyen tiré de l'illégalité du changement d'URL ; il se borne à constater l'extinction de l'intérêt. Son apport réside dans la précision des conséquences procédurales de cette extinction sur les frais de justice, le juge refusant d'accorder une indemnité de procédure à la partie qui n'a pas obtenu gain de cause. ## I. Faits et procédure Les sociétés ROCOLUC, FREMOLUC et European Amusement Company ont introduit le 18 août 2023 un recours en annulation contre la décision de la Commission des jeux de hasard du 20 avril 2023 autorisant la société Casinos Austria International Belgium à remplacer, pour sa licence A+20000, l'adresse URL « www.casino.betway.be » par « www.betwaycasino.be ». La société Casinos Austria International Belgium a été admise à intervenir à titre provisoire par ordonnance du 30 octobre 2023. Les faits antérieurs à la procédure sont renvoyés à l'arrêt n° 258.325 du 27 décembre 2023. Au cours de l'instance, deux éléments modifient profondément le litige. D'une part, les deux premières parties requérantes se sont désistées par courrier du 22 avril 2026, désistement que le Conseil d'État a constaté sans opposition. D'autre part, le 12 novembre 2024, la Commission a octroyé à la partie intervenante une nouvelle licence A+, complémentaire à la licence A 20000, pour l'exploitation de jeux de hasard via l'URL « www.betanocasino.be », à la suite d'une nouvelle demande de celle-ci. La troisième partie requérante reconnaît dans son dernier mémoire que le site Betway « n'est plus ni autorisé ni exploité » et que la décision attaquée « n'a en effet plus d'effet ». L'affaire, examinée à l'audience du 11 mai 2026 sur rapport du conseiller Nathalie Van Laer et après avis conforme de l'auditeur général adjoint Éric Thibaut, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si le recours conserve un objet et un intérêt actuel lorsque l'acte attaqué ne produit plus d'effets et que la situation juridique de la partie intervenante a été réglée par une décision ultérieure distincte. Le Conseil d'État répond par la négative à l'égard de la troisième partie requérante, en relevant que celle-ci « ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'elle aurait encore un intérêt actuel à l'annulation de l'acte attaqué » dès lors que la nouvelle licence a été octroyée. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable en tant qu'il émane de cette partie, sans que le juge ne se prononce sur le fond du moyen. Le second problème concerne l'indemnité de procédure. La requérante demandait qu'elle soit mise à charge de l'autorité, au motif que celle-ci aurait « succombé » en raison de la modification de l'URL et de la fermeture du site Betway. Le Conseil d'État écarte cette prétention en retenant que la perte d'intérêt résulte, d'une part, de la volonté de la partie intervenante d'introduire une nouvelle demande et, d'autre part, de l'absence de tout élément justifiant le maintien de l'intérêt de la requérante. Celle-ci « ne peut dès lors être considérée comme ayant obtenu gain de cause ». Il en découle que le droit de rôle (600 euros) et la contribution (24 euros) sont mis à sa charge, la partie intervenante supportant ses propres dépens et le droit de 150 euros lié à son intervention. Le dispositif accueille par ailleurs la requête en intervention, le juge ne voyant aucun obstacle à son admission à ce stade de la procédure en qualité de bénéficiaire de l'acte attaqué. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre l'exigence d'un intérêt actuel et personnel comme condition de recevabilité du recours en annulation, laqu