Le Conseil d'État belge, XIe chambre, constate par l'arrêt n° 266.743 du 21 mai 2026 le désistement des sociétés requérantes dans le contentieux d'annulation d'une licence de jeux de hasard accordée par la Commission des jeux de hasard, et met les dépens à leur charge. La décision, de portée essentiellement procédurale, présente un intérêt technique sur trois points : la mise hors de cause de la demande de confidentialité d'une pièce du dossier administratif, la répartition des dépens entre requérantes et intervenante, et la restitution d'une contribution de 20 euros dont la perception avait été rendue indue par un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, rendu avec effet erga omnes et rétroactif. Le désistement, admis sans opposition, éteint l'instance sans que le juge se prononce sur le bien-fondé de la licence contestée ni sur l'extension de l'objet du recours à la modification de l'URL associée à celle-ci. L'arrêt illustre ainsi la combinaison classique entre l'économie procédurale, la règle de la charge des dépens à la suite du désistement et l'incidence concrète, sur le contentieux administratif, des décisions de la Cour constitutionnelle en matière de droits de rôle. ## I. Faits et procédure Les sociétés anonymes ROCOLUC et FREMOLUC ont introduit, le 29 janvier 2020, un recours en annulation contre la décision de la Commission des jeux de hasard du 11 décembre 2019 octroyant à la société anonyme Casinos Austria International Belgium une licence A+20000 pour l'exploitation de jeux de hasard via l'URL www.casino.betway.be. Par courrier du 18 août 2023, les requérantes ont sollicité l'extension de leur recours à la décision de la partie adverse du 20 avril 2023 autorisant le changement de cette URL en www.betwaycasino.be. Par son arrêt n° 258.325 du 27 décembre 2023, le Conseil d'État a rouvert les débats, accueilli la requête en intervention, ordonné le maintien à titre provisoire de la confidentialité de la pièce 1bis du dossier administratif, accordé aux parties un délai pour déposer un mémoire complémentaire et chargé l'auditorat d'établir un rapport complémentaire, la question des dépens étant réservée. Après le dépôt des mémoires, le rapport de l'auditeur général adjoint, notifié aux parties, puis une ordonnance de convocation du 3 avril 2026, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026. Par courrier du 22 avril 2026, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours. Aucune objection n'ayant été formulée, la juridiction a clos l'affaire par le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : le désistement d'une partie requérante, en l'absence d'opposition, produit-il l'extinction de l'instance et emporte-t-il la mise à charge des dépens ; et, accessoirement, une contribution perçue en application d'une disposition ultérieurement annulée par la Cour constitutionnelle doit-elle être restituée ? Sur le premier point, le Conseil d'État relève que « rien ne s'y oppose » et donne acte aux requérantes de leur désistement. Il en résulte que le recours n'est pas tranché au fond et que la question de l'extension de l'objet du recours à la décision du 20 avril 2023 demeure sans réponse juridictionnelle. S'agissant de la demande de confidentialité formulée par la partie adverse à l'égard de la pièce 1bis, le juge estime qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que l'arrêt met fin à la procédure et que les pièces sont renvoyées aux parties. La demande devient ainsi sans objet. Sur les dépens, le Conseil d'État relève que la partie adverse, ayant obtenu gain de cause, peut prétendre à l'indemnité de procédure de 770 euros. Le recours étant rejeté, les droits de rôle et la contribution visés par le règlement général de procédure sont mis à la charge des requérantes, à concurrence de la moitié chacune, tandis que la partie intervenante supporte ses propres frais, notamment le droit de 150 euros lié à sa requête en intervention. Sur la contribution de 20 euros, le juge rappelle que l'arrêt n° 22/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020 a annulé, dans la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3. En vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cette annulation, la contribution perçue indûment doit être remboursée à chacune des requérantes à concurrence de la moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision se situe dans