Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 266.744 du 21 mai 2026, constate le désistement du requérant qui avait sollicité la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, après qu'une carte de séjour F lui eut été octroyée et que l'ordre de quitter le territoire contesté eut été implicitement mais certainement retiré. Le juge administratif en tire les conséquences en matière de dépens : la partie adverse est réputée avoir obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui justifie une indemnité de procédure de 154 euros, à charge du requérant, ainsi que la mise à sa charge des autres dépens, dont le droit de rôle de 200 euros. La décision met en lumière la logique de la perte d'objet du recours et de l'imputation des dépens, la Haute juridiction refusant d'imputer à l'administration la perte d'intérêt lorsqu'elle résulte d'une nouvelle décision prise à la suite d'une demande nouvelle du justiciable. Elle rappelle également que le désistement, même déduit d'un courrier, produit pleinement ses effets procéduraux. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger, a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire qu'il a contesté devant le Conseil du contentieux des étrangers. Par un arrêt n° 280.672 du 24 novembre 2022, rendu dans les affaires 279.729 et 280.494/VII, cette juridiction a statué sur son recours. Le requérant a introduit, le 8 décembre 2022, une requête en cassation devant le Conseil d'État, tendant à l'annulation de cet arrêt. Par une ordonnance n° 15.212 du 30 janvier 2023, le recours a été déclaré admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés, un rapport a été établi par un premier auditeur conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, et l'affaire a été fixée à l'audience de la XIe chambre du 18 mai 2026. Entre-temps, le requérant s'est vu octroyer une carte de séjour F. Par courrier du 24 février 2026, il a fait valoir que cette décision emportait retrait implicite mais certain de l'ordre de quitter le territoire litigieux, et qu'il ne maintenait donc plus son recours. La partie adverse, représentée par la Ministre de l'Asile et de la Migration, a sollicité la condamnation du requérant aux dépens, tandis que celui-ci demandait qu'ils soient mis à la charge de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord qualifier juridiquement le courrier du requérant du 24 février 2026, puis déterminer, en conséquence du désistement, à qui incombaient les dépens, en particulier l'indemnité de procédure. Sur le premier point, la Haute juridiction retient que ce courrier « doit s'analyser comme exprimant l'intention de la partie requérante de se désister de son recours », et qu'« rien ne s'y oppose ». Le désistement n'exige donc pas une formule sacramentelle : une déclaration claire de renonciation à poursuivre l'instance suffit, fût-elle déduite d'un écrit adressé à la juridiction. Le Conseil en donne acte. Sur le second point, le raisonnement s'articule en deux temps. D'une part, la partie requérante s'étant désistée, la partie adverse est réputée avoir obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui ouvre droit à une indemnité de procédure. D'autre part, le Conseil relève que la perte d'intérêt au recours ne saurait être imputée à l'administration : à l'audience, celle-ci a exposé que la carte de séjour résultait d'une nouvelle décision adoptée à la suite d'une nouvelle demande du requérant. Le Conseil ne retient pas l'argument du requérant selon lequel le retrait implicite de l'ordre de quitter le territoire rendrait l'administration responsable de la situation, la cause de l'extinction de l'intérêt étant rattachée à l'initiative même de l'intéressé. Le montant de l'indemnité est fixé à 154 euros en application de l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées, ce plafond réduit s'imposant en l'espèce, et les autres dépens, dont le droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, à la fois procédural et substantiel. Sur le plan procédural, il confirme que le désistement, en contentieux administratif, peut résulter d'une manifestation de volonté non formelle, pourvu qu'elle exprime sans ambiguïté la renonciation à l'instance. Pour le praticien, la leç