Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre, 21 mai 2026, n° 266.745) constate, sur le fondement de la déclaration écrite de la partie requérante, le désistement du pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Le désistement emporte extinction de l'instance et dispense la Haute juridiction d'examiner le fond. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle applique le régime de la condamnation aux dépens et de l'indemnité de procédure au profit de la partie qui a « obtenu gain de cause » en cas de désistement, en vertu de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle illustre également l'incidence, sur l'issue du litige, d'une décision administrative nouvelle intervenue postérieurement à une nouvelle demande de l'administré, dont la partie adverse entend faire valoir qu'elle n'est pas imputable à l'État. Le montant de l'indemnité est, enfin, plafonné à 154 euros par application de l'alinéa 2 du paragraphe 2 du même article. ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant étranger dont l'identité est occultée, a introduit le 8 août 2023 un recours en cassation contre l'arrêt n° 292.522 du 1er août 2023 du Conseil du contentieux des étrangers, rendu dans l'affaire 285.861/III. Par ordonnance n° 15.573 du 8 septembre 2023, le Conseil d'État a déclaré ce recours admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés, un auditeur a déposé un rapport sur le fondement de l'article 19 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026. Par courrier du 24 février 2026, soit antérieurement à l'audience, la partie requérante a notifié au Conseil d'État son souhait de se désister. Aucune objection n'ayant été formulée, le désistement a été admis. À l'audience, l'État belge, représenté par la ministre compétente, a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros, en faisant valoir que la perte d'intérêt à agir résultait d'une nouvelle décision prise à la suite d'une nouvelle demande de la partie requérante, circonstance qui ne lui serait donc pas imputable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question tranchée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conséquences procédurales du désistement d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, de déterminer à qui doivent être imputés les dépens lorsque le désistement intervient après qu'une décision administrative nouvelle a rendu le recours sans objet. Sur le premier point, le Conseil d'État relève qu'aucun obstacle ne s'oppose au désistement, dont il donne acte. L'instance est ainsi close sans examen du mérite du pourvoi. Sur le second point, la Haute juridiction retient que, le requérant s'étant désisté, la partie adverse doit être regardée comme ayant « obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Le raisonnement tient à l'équivalence qu'opère la disposition entre le désistement et la défaite du demandeur : celui qui renonce à son action est traité comme ayant succombé. Il en résulte que la partie adverse peut prétendre à une indemnité de procédure, qui est mise à charge du requérant. Le Conseil d'État fait toutefois application de l'article 30/1, § 2, alinéa 2, pour réduire le montant alloué à 154 euros, au lieu des 700 euros sollicités. Les autres dépens, consistant en le droit de rôle de 200 euros, sont également mis à la charge du requérant « pour les mêmes circonstances ». L'arrêt ne s'explique pas expressément sur l'argument tiré de la non-imputabilité de la perte d'intérêt à la partie adverse. Il faut néanmoins comprendre que la juridiction n'a pas retenu cet argument comme fondement d'une exonération du requérant, mais a fondé la condamnation aux dépens sur le seul fait du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme le caractère objectif du régime de répartition des dépens en cas de désistement. Le désistement est assimilé à une défaite, de sorte que l'indemnité de procédure est due sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute ou un comportement dilatoire du demandeur. Cette solution est cohérente avec la logique de l'article 30/1, qui vise à responsabiliser l'auteur de l'action et à dissuader les recours dépourvus de fondement ou abandonnés en cours de route. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, un désistement tardif, intervenu après la fixation de l'affaire, expose le requérant à la condamnation aux dépens,