Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 266.746 du 21 mai 2026, annule l'arrêté ministériel wallon du 8 juillet 2025 qui avait annulé une délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale IDEA portant désignation de deux administrateurs indépendants. La décision met en lumière la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la tutelle exercée sur les intercommunales en Région wallonne. Elle rappelle que l'autorité de tutelle ne saurait substituer à une règle décrétale claire une appréciation fondée sur une prétendue « période de prudence » ou sur un déficit de légitimité démocratique de l'organe sortant, dès lors que la temporalité des renouvellements est fixée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Le moyen unique, déjà jugé sérieux au stade de la suspension, est accueilli. L'acte est annulé selon la procédure accélérée de l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui a été déclenchée faute de demande de poursuite de la procédure par la partie adverse. La solution, qui encadre étroitement le pouvoir de tutelle, présente une portée pratique notable pour la gouvernance des intercommunales à l'approche et au lendemain des renouvellements électoraux. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 14 juillet 2025, la requérante, F. M., sollicite l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne annule la délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale de développement économique et d'aménagement du Cœur du Hainaut (IDEA) du 25 juin 2025. Cette délibération concernait la composition du conseil d'administration, en ce qu'elle portait sur la désignation de deux administrateurs indépendants. Elle sollicite également la suspension de l'exécution de cet arrêté selon la procédure d'extrême urgence. Par un arrêt n° 263.970 du 17 juillet 2025, la chambre saisie accueille la demande de suspension, après avoir reconnu le caractère sérieux du moyen unique. Une note d'auditorat du 16 septembre 2025 sollicite la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/2 du règlement général de procédure. Les parties sont avisées qu'à défaut de demande de les entendre dans un délai de quinze jours, la chambre statuera sur l'annulation. Par courrier du 6 octobre 2025, la partie intervenante IDEA informe le Conseil d'État que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 22 juillet 2025, prévoyant sa publication au Moniteur belge. Le Conseil relève toutefois que les conseils de la Région n'ont pas répondu aux sollicitations répétées des 25 mars et 21 avril 2026 visant à établir cette publication. Le retrait ne peut dès lors être tenu pour définitif, ce qui justifie la poursuite de la procédure. Aucune partie ne demandant à être entendue et la partie adverse n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, la chambre fait application de l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si l'autorité de tutelle pouvait valablement annuler une délibération de désignation d'administrateurs indépendants au motif que le conseil d'administration sortant, qui avait présenté les candidatures, ne disposait plus de la légitimité démocratique requise, et qu'il se trouvait en « période de prudence » au sens d'une circulaire du 22 février 2024. La chambre rappelle d'abord le cadre normatif. L'article L1523-15, § 1er, alinéa 3, du CDLD prévoit que les administrateurs indépendants sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix, sur présentation du conseil d'administration exprimée à la même majorité. L'article L1532-2, alinéa 2, précise que tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux, et qu'il est procédé, lors de cette même assemblée, à l'installation des nouveaux organes. Le Conseil en déduit, au point 3 de l'arrêt, que la combinaison de ces dispositions impose une temporalité précise : c'est le conseil d'administration tel qu'il était composé avant son renouvellement qui présente les candidatures aux postes d'administrateurs indépendants, lesquels doivent être pourvus lors de la première assemblée générale suivant le renouvellement. Le législateur n'opère, à cet égard, aucune distinction selon que les mandats reviennent à des représentants communaux ou à des indépendants, et la règle « n'est pas sujette à interprétation ni à distinction ». Sur le premier motif de