L’arrêt n° 266.747 rendu le 21 mai 2026 par le Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le sillage des réformes contemporaines de la gouvernance publique wallonne, marquant une étape décisive dans l’exégèse des mécanismes de délégation de pouvoirs au sein des organismes d’intérêt public. Saisie d’un recours en suspension d’extrême urgence contre une décision d’attribution de marché public de travaux, la Haute Juridiction administrative sanctionne la méconnaissance des conditions de validité et d’opposabilité des délégations de compétences. En l’espèce, la SOFICO avait délégué le pouvoir d’attribution conjointement à son président et à son directeur général. Le Conseil d’État, par une lecture combinée du décret organique du 10 mars 1994 et du décret « administrateur public » du 12 février 2004, juge que la délégation de « pouvoirs spécifiques » est d’interprétation stricte et ne peut bénéficier qu’au seul directeur général. Surtout, l’arrêt consacre l’impératif de publicité au *Moniteur belge* de tout acte de délégation, condition *sine qua non* de son opposabilité aux tiers. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique des soumissionnaires face aux structures administratives complexes, érigeant la transparence formelle en rempart contre l’arbitraire décisionnel. ## I. Faits et procédure Le litige concerne la passation d’un marché public de travaux portant sur la réhabilitation de l’autoroute A15 (E42) entre les échangeurs de Courcelles et de Gouy-Lez-Piéton, lancé par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO). Après deux tentatives d’attribution avortées et retirées suite à des recours de la SA Colas Belgium, le conseil d’administration de la SOFICO adopte, le 27 mars 2026, une délibération déléguant au président et au directeur général le pouvoir d’attribuer le marché, d’en signer la décision et de prendre les mesures d’exécution. Le 7 avril 2026, faisant usage de cette délégation, le président et le directeur général attribuent le marché à la société Eurovia Belgium pour un montant de 5.142.514,87 € HTVA. La SA Colas Belgium introduit alors une requête en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État le 24 avril 2026, invoquant notamment l’incompétence des signataires de l’acte d’attribution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à une double question de droit : d’une part, le conseil d’administration d’une entreprise publique *sui generis* peut-il déléguer ses pouvoirs d’attribution de manière conjointe à son président et à son directeur général ? D’autre part, quelles sont les formalités de publicité requises pour rendre une telle délégation opposable aux soumissionnaires ? **1. Sur la méconnaissance de la compétence d'attribution :** Le Conseil d’État relève que l’article 5, § 2, alinéa 4, du décret du 10 mars 1994 (tel que modifié par le décret du 5 mai 2022) dispose que le conseil d’administration peut déléguer des « pouvoirs spécifiques » au seul directeur général. Cette disposition, issue d’une réforme visant à professionnaliser la gestion de la SOFICO, doit être interprétée strictement. En déléguant le pouvoir d’attribution conjointement au président et au directeur général, le conseil d’administration a excédé l’habilitation décrétale. Les statuts de la société, invoqués par la partie adverse, ne sauraient déroger à cette hiérarchie des normes. **2. Sur le défaut de publicité et l'inopposabilité :** La Haute Juridiction fait application de l’article 14/1 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public. Ce texte impose que toute délibération relative à une délégation de pouvoirs soit publiée au *Moniteur belge*. Le Conseil d’État rejette l’argument de la SOFICO selon lequel sa nature d’entreprise *sui generis* l’en dispenserait. Il affirme que cette formalité est une mesure de publicité nécessaire pour porter l’acte à la connaissance des tiers et le rendre obligatoire à leur égard. En l’absence de publication de la délibération du 27 mars 2026, la délégation était inopposable à la requérante. En conséquence, l’acte attaqué ayant été signé par des autorités dont la compétence n’était pas légalement établie ou opposable, le Conseil d’État ordonne la suspension de son exécution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt revêt une importance capitale pour le droit administratif wallon et le droit des marchés publics. **Portée doctrinale :** L’arrêt confirme la transversalité du décret du 12 février 2004 (« décret administrateur public »). Il souligne que les règles de gouvernance et de transparence s’appliquent de manière générique à l’ensemble des organismes publics wallons, nonobstant leurs spécificités organiques. La décision consacre également une vision rigoureuse de la compétence : la délégation de pouvoirs n’est pas une simple modalité d’organisation interne, mais un transfert de puissance publique qui