Par un arrêt n° 266.748 rendu le 21 mai 2026, la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique, mais nécessaire, l’exigence de complétude des offres dans le cadre de l’attribution de baux ruraux par une personne morale de droit public. La décision s’inscrit dans le prolongement d’une réouverture des débats ordonnée par un arrêt interlocutoire, illustrant la plénitude du contrôle juridictionnel sur le respect du principe d’égalité et de non-discrimination. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative valide l’éviction d’un soumissionnaire dont l’offre ne satisfaisait pas aux exigences documentaires du cahier des charges, tout en vérifiant, par l’examen du dossier administratif complété, que l’attributaire avait, pour sa part, produit l’intégralité des pièces requises. L’arrêt souligne que le grief tiré de la violation de l’égalité de traitement ne saurait prospérer dès lors que la différence de situation entre les candidats — l’un régulier, l’autre défaillant dans la preuve de ses capacités techniques ou de son exploitation — justifie objectivement l’exclusion du second. Cette décision rappelle aux praticiens que le formalisme des modes de preuve imposés par le pouvoir adjudicateur lie tant l’administration que le juge, ce dernier ne pouvant pallier les carences documentaires du requérant. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la SARL VDJ Invest au Centre public d'action sociale (CPAS) de Genappe. La requérante contestait la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil de l’action sociale avait écarté ses soumissions pour la location sous bail à ferme de plusieurs lots ruraux (lots 2 à 6), au profit d’un tiers, M. X.H. La requérante invoquait initialement plusieurs moyens, dont l’annulation du cahier des charges et l’irrégularité de l’examen des offres. Par un arrêt précédent (n° 261.697 du 10 décembre 2024), le Conseil d’État avait déjà statué sur l’irrecevabilité partielle du recours et rejeté certains moyens. Toutefois, un doute subsistait quant au respect du principe d’égalité : la requérante soutenait que son offre avait été écartée pour incomplétude alors que celle de l’attributaire aurait pu faire l’objet d’une indulgence coupable. Faute de disposer du dossier de candidature de l’attributaire dans le dossier administratif initial, le Conseil d’État avait ordonné la réouverture des débats pour permettre la production de ces pièces et vérifier la cohérence de l’examen mené par le CPAS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise à la Haute Juridiction était de savoir si le pouvoir adjudicateur avait méconnu le principe d’égalité de traitement en appliquant les critères d’exclusion et les exigences documentaires du cahier des charges de manière différenciée entre les soumissionnaires. Pour rejeter le recours, le Conseil d’État se fonde sur une analyse factuelle et comparative rigoureuse des dossiers de candidature : 1. **La matérialité de la régularité de l’attributaire :** Après examen des pièces produites suite à la réouverture des débats, la Cour constate que le dossier de M. X.H. était exhaustif. Il comprenait l’ensemble des documents exigés par les articles 5 et 6 du cahier des charges : formulaires de soumission distincts, attestations fiscales et sociales, déclarations environnementales, et surtout, le formulaire de déclaration de superficie 2021 avec cartographie complète. 2. **La carence de la requérante :** À l’inverse, la requérante n’avait pas fourni les documents probants requis (copie