Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.749 du 21 mai 2026, la XIe chambre du Conseil d'État belge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit contre une décision du SPF Justice estimant qu'un jeune étranger non accompagné était majeur, décision qui le privait de la désignation d'un tuteur. La solution repose sur un double mouvement. D'une part, la présomption de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui frappe la partie requérante ayant échoué au stade de la suspension et n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure dans les trente jours. D'autre part, et surtout, le retrait de l'acte attaqué par l'autorité, devenu définitif, qui prive le recours de son objet. L'arrêt tire de ce retrait la conséquence de la mise à charge des dépens sur la partie adverse. La décision illustre ainsi l'articulation entre la procédure de suspension et l'exigence d'un intérêt subsistant à l'annulation, tout en rappelant l'enjeu particulier que revêt, pour les mineurs étrangers non accompagnés, la détermination de l'âge conditionnant l'accès à la tutelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, A.A., mineur étranger non accompagné selon la qualification qui lui était attachée, a contesté une décision du SPF Justice du 30 avril 2025 par laquelle le Service des Tutelles le considérait comme âgé de plus de dix-huit ans, avec pour conséquence qu'aucun tuteur ne lui serait désigné. Par requête du 19 juin 2025, il sollicitait la suspension de l'exécution de cet acte, ainsi que son annulation. Par un arrêt n° 264.275 du 24 septembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties le 25 septembre 2025. Un auditeur adjoint a ensuite établi, le 10 novembre 2025, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 12 novembre 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre statuerait en décrétant son désistement d'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Il ressort des pièces communiquées par l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, que celui-ci a retiré l'acte attaqué le 24 juillet 2025, décision de retrait devenue définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule en deux temps : la partie requérante qui n'a pas poursuivi la procédure après le rejet de la suspension doit-elle être présumée désistée, et le retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance affecte-t-il l'objet du recours au point de rendre inutile toute décision au fond ? Sur le premier point, la chambre rappelle que l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. La requérante n'ayant ni sollicité la poursuite, ni demandé à être entendue, elle est « légalement présumée » se désister de son recours. Sur le second point, la chambre relève que l'acte attaqué a été retiré par l'autorité le 24 juillet 2025, et que ce retrait est devenu définitif. Elle en déduit que le recours est devenu sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Le dispositif en tire deux conséquences : le constat du non-lieu à statuer (article 1er) et la mise des dépens, consistant en un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 26 euros, à charge de la partie adverse (article 2). La chambre fonde cette dernière solution sur le fait que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient supportés par l'autorité qui l'a pris. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle confirme que la présomption de désistement de l'article 17, § 10, joue de façon autonome, indépendamment de toute appréciation du bien-fondé du recours, dès lors que la partie requérante n'entend pas poursuivre après le rejet de la suspension. Elle souligne également la coexistence de deux mécanismes d'extinction de l'instance, le désistement présumé et la disparition de l'objet, sans qu'il soit nécessaire de les hiérarchiser dans le raisonnement, la chambre s'appuyant sur le retrait pour écarter toute décision sur le fond. Sur le plan de l'imputation des dépens, la solution mérite attention. Alors même que la requérante est présumée désistée, c'est l'autorité