Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 21 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.750) illustre, dans le contentieux des mineurs étrangers non accompagnés, l'articulation entre la présomption légale de désistement d'instance prévue à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et le retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative en cours d'instance. Le recours portait sur une décision de détermination de l'âge conduisant à la majorité du requérant et à la cessation de plein droit de sa prise en charge par le Service des Tutelles. Après le rejet de la demande de suspension, le requérant n'ayant ni sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendu, la chambre aurait pu décréter le désistement. Elle constate toutefois que l'autorité a retiré l'acte litigieux par une décision devenue définitive, de sorte que le recours est sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les dépens sont mis à charge de la partie adverse. La solution, classique dans son principe, mérite attention en ce qu'elle rappelle que le retrait d'un acte dont la légalité est contestée prive le juge de son office sur le fond, tout en laissant peser sur l'administration la charge des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, mineur étranger non accompagné, conteste une décision du Service des Tutelles prise le 23 avril 2025 et notifiée le 2 mai 2025, par laquelle son âge a été déterminé de manière à le faire regarder comme majeur, emportant la cessation de plein droit de sa prise en charge. Il introduit une requête le 23 juin 2025 tendant à la suspension de l'exécution et à l'annulation de cette décision. Par un arrêt n° 264.196 du 17 septembre 2025, le Conseil d'État rejette la demande de suspension et réserve à statuer sur les dépens. Notifié aux parties le 6 octobre 2025, cet arrêt est porté à la connaissance du requérant le même jour. Un premier auditeur établit, le 13 novembre 2025, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 17 novembre 2025, le greffe informe la partie requérante que la chambre statuera par voie de désistement d'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Aucune demande n'est formée. Entre-temps, l'autorité administrative procède, le 24 juillet 2025, au retrait de l'acte attaqué, retrait devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : lorsque la demande de suspension a été rejetée et que la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de l'instance, le recours doit-il être regardé comme désisté, alors même que l'acte attaqué a été retiré par l'administration avant qu'il ne soit statué ? Et, dans l'affirmative ou la négative, quelle conséquence en tirer quant aux dépens ? La chambre procède en deux temps. Elle rappelle d'abord que l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, dans le chef du requérant, une présomption légale de désistement lorsque, la suspension ayant été refusée, aucune demande de poursuite n'est introduite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Cette présomption est en l'espèce remplie, le requérant n'ayant ni demandé la poursuite de la procédure ni sollicité d'être entendu. Elle relève toutefois que les pièces communiquées par la partie adverse établissent le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif. Dès lors que l'acte dont l'annulation était poursuivie a disparu de l'ordonnancement juridique, le recours est devenu sans objet. La chambre en tire la conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de la présomption de désistement, qui demeure en quelque sorte absorbée par la disparition de l'objet. S'agissant des dépens, la chambre estime que le retrait de l'acte justifie qu'ils soient supportés par la partie adverse, qui a contraint l'instance à se prolonger jusqu'à cette disparition de l'objet. Elle les liquide au montant du droit de rôle (200 euros) et de la contribution (26 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme une jurisprudence constante selon laquelle le retrait, par l'autorité, de l'acte attaqué, lorsqu'il est définitif, prive le recours d'objet et rend inutile tout examen au fond. Le juge administratif n'a pas à statuer sur la légalité d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique ; l'intérêt à agir s'évanouit avec l'acte. La solution articule ainsi la logique objective