Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.751 du 21 mai 2026, constate qu'un recours en suspension et en annulation dirigé contre une délibération du Conseil des recours de la Communauté française relative à une attestation d'orientation de type B devient sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité, intervenu après le rejet de la demande de suspension en extrême urgence. La chambre décide qu'il n'y a plus lieu de statuer, en relevant que la présomption de désistement de l'article 17, § 10, des lois coordonnées n'a pas à produire d'effet utile dès lors que le litige a disparu. Elle en tire une conséquence importante en matière de dépens : le retrait de l'acte est assimilé à un succédané d'annulation, ce qui fait de l'autorité la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'indemnité de procédure est ainsi mise à charge de la partie adverse, mais limitée au montant de base de 770 euros, aucune majoration n'étant due lorsque la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure est appliquée. La décision combine donc une solution classique de constat de carence d'objet avec une qualification du retrait comme équivalent d'une annulation pour l'attribution des frais. ## I. Faits et procédure La requérante, A.C., domiciliée en Belgique, a été confrontée à une décision d'orientation scolaire : une attestation d'orientation de type B, excluant l'enseignement général de transition, technique de transition et artistique de transition. Le Conseil des recours de la Communauté française, par délibération du 2 septembre 2025, a maintenu cette décision. Le 11 septembre 2025, la requérante a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à la suspension selon la procédure d'extrême urgence et à l'annulation de cette délibération. Par arrêt n° 264.271 du 23 septembre 2025, la chambre a rejeté la demande de suspension. Cet arrêt a été notifié le 23 septembre 2025 et la requérante est réputée en avoir pris connaissance le 3 octobre 2025, conformément à l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure. Un auditeur a ensuite préparé une note le 13 novembre 2025 suggérant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 17 novembre 2025, le greffe a informé la requérante que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. La requérante n'a ni sollicité d'être entendue ni poursuivi la procédure. Entre-temps, la partie adverse, la Communauté française, a retiré l'acte attaqué le 16 septembre 2025, retrait devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était celui de l'incidence du défaut de poursuite de la procédure, au regard de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui présume le désistement lorsque, après rejet de la suspension, la partie requérante n'introduit pas de demande de poursuite dans les trente jours. La chambre relève cette présomption, mais elle la neutralise par le constat matériel du retrait de l'acte. Dès lors que l'acte n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer. Le raisonnement fait ainsi prévaloir la réalité de la disparition de l'acte sur le mécanisme procédural du désistement présumé. Le second problème concernait les dépens, et plus précisément la qualification de la partie succombante. Le retrait d'un acte attaqué, en cours d'instance, ne constitue pas une annulation juridictionnelle. La chambre opère néanmoins une assimilation : la disparition de l'acte est regardée comme une « forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en résulte que l'autorité doit être tenue pour la partie succombante et la requérante pour la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. L'indemnité de procédure est accordée, mais son montant est fixé au montant de base de 770 euros, la majoration de 20 % sollicitée étant écartée en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, qui exclut toute majoration lorsque l'article 11/3 est mis en œuvre. Les autres dépens (droit de rôle de 200 euros, contribution de 26 euros) sont également mis à charge de la partie adverse, le retrait justifiant cette répartition. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle confirme que la présomption de désistement de l'article 17, § 10, ne fait pas obstacle au constat de carence d'objet lorsque l'acte a été retiré : le juge ne prononce pas un désistement de la requérante mais constate que le litige n'