## Synthèse doctrinale Dans l'arrêt n° 266.752 du 21 mai 2026, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre la décision par laquelle le conseil communal de Mol a refusé de conclure le convenant exigé par l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, préalable à l'obtention de la licence F2 pour une salle de jeux de classe IV. La haute juridiction confirme que la commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire, exercé au cas par cas, pour apprécier l'implantation de l'établissement au regard de l'interdiction de proximité des établissements d'enseignement, des hôpitaux et des lieux fréquentés principalement par les jeunes (article 43/5, alinéa 1er, 5°). Elle précise plusieurs points : une erreur matérielle dans l'indication des fondements juridiques (renvoi aux dispositions relatives aux établissements de classe II) n'entraîne pas l'annulation lorsque la décision a été manifestement prise sur la base des articles 43/4 et 43/5 ; la distance à vol d'oiseau est en principe un critère admissible, sauf écart manifeste avec la distance réelle de déplacement ; la notion d'hôpital ne se limite pas aux structures traitant spécifiquement des problèmes liés au jeu. La motivation d'un seul motif suffisant rend inutile l'examen des autres motifs. ## I. Faits et procédure La société anonyme B., exploitante d'un bureau de paris à Mol, avait sollicité le 14 juillet 2023 la conclusion d'un convenant avec la commune, à la suite de l'expiration, le 2 septembre 2023, de sa licence F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard. Le 18 septembre 2023, le conseil communal refusa ce convenant, au motif que l'établissement se situait à proximité d'établissements d'enseignement, d'un hôpital et de lieux fréquentés par les jeunes, en énumérant seize lieux accompagnés de distances. La requérante introduisit un recours en annulation le 17 novembre 2023. Le dossier fut instruit par l'auditorat, les parties échangèrent des mémoires et l'affaire fut plaidée le 11 mars 2026. Le moyen de la requérante repose sur la violation des articles 43/4 et 43/5 de la loi du 7 mai 1999 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que sur une violation du devoir de motivation matérielle et formelle combiné au principe de prudence. Un second moyen invoque les principes généraux de bonne administration, notamment de prudence, de raisonnabilité, de proportionnalité et de mise en balance des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation de la décision et l'erreur de fondement juridique.** Le Conseil d'État rappelle la double exigence des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 : la motivation doit être pertinente (en rapport avec la décision) et suffisante (les motifs doivent suffire à justifier la décision). Il distingue la motivation formelle de la motivation matérielle, dont le contrôle se limite à l'exactitude matérielle des faits et au caractère raisonnable de l'appréciation, sans substitution du juge à l'administration. Concernant la référence erronée aux articles 34 et 36 relatifs aux établissements de classe II, le Conseil y voit une « manifeste erreur matérielle », l'économie de la décision révélant un examen fondé sur l'article 43/5, alinéa 1er, 5°. La requérante, exploitante de plusieurs bureaux de paris, ne démontre pas avoir été induite en erreur. **Deuxième problème : l'étendue du pouvoir communal.** La haute juridiction reconnaît à la commune une compétence discrétionnaire, impliquant un examen concret et particulier de chaque situation. Elle relève que la prohibition de proximité vise à protéger des catégories vulnérables contre la tentation de fréquenter l'établissement, soit parce qu'il est proche, soit parce que l'effort pour l'atteindre est minime. Une décision de refus est conforme à la loi du 29 juillet 1991 dès lors qu'elle indique précisément les données sur lesquelles repose l'appréciation concrète de la proximité prohibitive. **Troisième problème : le critère de distance.** Le Conseil admet la mesure à vol d'oiseau, qui n'est critiquable que si la distance réelle de déplacement diverge substantiellement et si, sur cette base, il ne peut raisonnablement être conclu à une forte attractivité pour le public protégé. L'auditorat constatait, pour l'hôpital Heilig Hart, une distance de 250 mètres à vol d'oiseau pour 350 mètres de marche réelle ; la requérante ne contestait pas ce constat. **Quatrième problème : la notion d'h