# Commentaire de l'arrêt n° 266.753 du 21 mai 2026 du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.753) Dans cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension formée par un commissaire de police candidat à une promotion, dont la transmission des résultats d'un brevet de direction avait été suspendue en raison d'une enquête judiciaire pour fraude informatique présumée. Après avoir admis sa compétence, le juge refuse de retenir l'extrême urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, et § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il rappelle que l'urgence ne saurait résulter de la seule perspective d'un préjudice professionnel inhérent à toute procédure concurrentielle, ni d'une échéance administrative dont le caractère irréversible n'est pas démontré in concreto. L'arrêt réaffirme avec netteté le caractère exceptionnel de la procédure d'extrême urgence, la nécessité d'un exposé ab initio et concret des circonstances justifiant l'urgence, et l'exigence d'un inconvénient à la fois immédiat, certain et grave. Il offre ainsi une application stricte de la réforme procédurale de 2023 et de la jurisprudence relative à l'urgence. ## I. Faits et procédure Un commissaire de la Police fédérale, participant à la formation « brevet de direction – promotion 6 », a passé une épreuve écrite le 20 février 2026 puis une épreuve orale le 25 mars 2026. Par courriel du 2 avril 2026, le président du jury l'a informé que la transmission de son résultat était suspendue « compte tenu d'un dossier judiciaire en cours ». Selon la note d'observations de l'État, le Parquet avait confirmé l'existence d'un piratage informatique lors de l'examen écrit, le requérant étant identifié comme auteur potentiel ; l'enquête était conduite par le Comité P, et la délibération avait été rouvertе et suspendue dans l'attente de ses résultats. Le requérant a introduit un recours en annulation assorti d'une demande de suspension ordinaire le 20 avril 2026, fixée au 26 juin 2026. Le 18 mai 2026, l'administration lui a indiqué que sa candidature au poste de commissaire divisionnaire – chef de service CAO serait jugée irrecevable si le brevet n'était pas transmis avant le 21 mai 2026 au soir. Il a alors saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension en extrême urgence, arguant d'un préjudice immédiat, certain et irréparable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du Conseil d'État.** L'État soutenait que l'objet réel du recours était la reconnaissance d'un droit subjectif à la communication des résultats, relevant de l'ordre judiciaire. Le juge écarte cette exception prima facie : l'acte attaqué est un acte administratif faisant grief, et la requête ne poursuit pas la reconnaissance d'un droit subjectif, mais la suspension d'une décision de suspension de transmission des résultats. **B. Les conditions de la suspension d'extrême urgence.** Rappelant l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, le juge exige la conjonction d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'annulation et d'un moyen sérieux. Il précise que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait plus tard ; elle suppose la démonstration d'inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes, certains et concrets, établis ab initio dans la requête conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024. Il rattache cette exigence à la volonté du législateur de 2023, qui n'a pas entendu modifier la notion d'urgence telle que dégagée par la jurisprudence. **C. Le caractère exceptionnel de l'extrême urgence.** Le juge rappelle que la procédure du § 5, qui réduit les droits de la défense et l'instruction, ne peut être admise que si elle est seule en mesure de prévenir utilement le dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. **D. Application au cas d'espèce.** Le préjudice allégué se réduit au risque de ne pouvoir candidater. Or le requérant ne démontre pas que l'attribution du poste interviendrait avant l'audience ordinaire du 26 juin 2026 ; une note interne produite indiquait une seconde session entre le 1er et le 30 septembre 2026, rendant une désignation avant octobre 2026 peu vraisemblable. Le juge relève en outre que le risque d'échec à une procédure de promotion est inhérent à toute compétition et ne révèle pas en soi l'urgence, à défaut de circonstances partic