Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 22 mai 2026, n° 266.755) apporte une précision utile sur la compétence des juridictions administratives internes en matière disciplinaire à l'égard des membres volontaires du service d'incendie. Le Conseil censure la décision de la chambre de recours compétente pour le personnel opérationnel, qui avait annulé une sanction de réprimande prononcée par le conseil de zone, alors que le statut administratif applicable ne lui confiait pas la connaissance de recours dirigés contre une telle mesure. Il juge que la compétence de l'auteur de l'acte touche à l'ordre public, qu'elle peut être relevée d'office à tout stade de la procédure, et que ni l'erreur commise par l'autorité de zone dans l'indication des voies de recours, ni l'absence de soulèvement du moyen par les parties ou par la juridiction inférieure, ni l'éventuelle expiration du délai de recours devant le Conseil d'État ne font obstacle à cette annulation. La solution combine ainsi exigence de légalité de la compétence et refus d'une fausse sécurité juridique née d'une information erronée. ## I. Faits et procédure Le requérant, B.R., est engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire caporal auprès de la zone de secours Sud-Ouest Limbourg, tout en exerçant à titre indépendant des activités pour une entreprise. Le 8 novembre 2023, le commandant de zone adresse un rapport introductif à son encontre, à la suite de faits relatifs à une éventuelle incompatibilité : l'intéressé aurait exécuté une mission pour une firme en portant des éléments de l'uniforme de service et de la tenue d'intervention mis à sa disposition par la zone. Le 15 décembre 2023, il est entendu, assisté de son conseil. Le commandant retient le manquement à la confiance du public dans le bon fonctionnement du service et propose une sanction de réprimande ou de blâme. Le collège de zone, après audition du 29 janvier 2024, estime les faits établis et prononce la réprimande le 8 février 2024. Le conseil de zone, saisi d'un recours, confirme la sanction le 6 mai 2024, en indiquant que la décision serait susceptible de recours devant la chambre de recours compétente pour le personnel opérationnel. L'intéressé saisit cette chambre le 31 mai 2024. Par décision du 7 octobre 2024, la chambre (section néerlandophone) déclare le recours recevable et fondé et annule la décision du conseil de zone. La zone forme alors un recours en annulation devant le Conseil d'État, le 9 décembre 2024. L'intéressé intervient volontairement à la cause, ce qui est accueilli. L'auditeur relève d'office l'incompétence de la chambre de recours. Les parties en débattent, l'intervenant soutenant notamment que la zone aurait induit en erreur sur la voie de recours et que la juridiction administrative ne pourrait plus, en raison du temps écoulé, remettre en cause la décision initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : une juridiction administrative peut-elle relever d'office son incompétence lorsque l'acte attaqué a été rendu par un organe qui n'avait pas à en connaître, alors même que les parties ne l'ont pas soulevée et que l'autorité a indiqué à tort une voie de recours ? Et l'écoulement du délai de recours ou l'erreur de l'administration peuvent-ils fonder une validation de cette incompétence ? Le Conseil rappelle d'abord que le régime disciplinaire du personnel volontaire est régi par l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Il relève que l'arrêté royal du 12 septembre 2023, entré en vigueur le 26 novembre 2023, a modifié ce régime, mais qu'il ne s'applique pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement. Le point de départ de la procédure est fixé par la date d'envoi du rapport introductif, en l'espèce le 8 novembre 2023 ; l'ancienne version du statut demeure donc applicable. Sur le fond de la compétence, le Conseil constate que, selon l'article 272 de l'ancien statut, le recours contre la décision du collège de zone relève du conseil de zone, et que l'article 171 attribue à la chambre de recours la connaissance des recours contre les évaluations visées à l'article 169 et les mesures prononcées conformément aux articles 255 et 296. La réprimande, prononcée sur la base de l'article 254, n'entre dans aucune de ces catégories. La chambre de recours n'était donc pas compétente. Le Conseil écarte ensuite les objections de l'intervenant. La compétence de l'auteur de l'acte relève de l'ordre public et peut être examinée d'office, « desnoods ambtshalve », même si ni les parties ni la chambre n'ont soulevé l'incompétence. La circonstance que le conseil de zone a indiqué à tort une vo