# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.758 du 22 mai 2026 Par cet arrêt, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière de contentieux administratif et statuant sur le fondement de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, écarte le moyen tiré de la tardiveté de la « mémoire en réponse » déposée par la requérante. Le Conseil juge que le respect de l'obligation de déposer une mémoire dans le délai imparti constitue un simple vœu formel, lequel est satisfait dès lors qu'un écrit est produit dans les temps et confirme, fût-ce de manière minimale, la persistance du requérant dans son recours. Le contrôle opéré à ce titre est purement formel et n'implique aucune appréciation du contenu de l'écrit. La décision en tire la conséquence que l'intérêt au recours ne peut être contesté sur ce fondement, rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire. Elle laisse toutefois en suspens la question de la recevabilité de la « version corrigée » déposée hors délai, qui n'est pas tranchée à ce stade. L'intérêt de la solution réside dans la distinction nette qu'elle opère entre la régularité formelle d'un acte de procédure et la question, distincte, de son contenu et de sa recevabilité ultérieure. ## I. Faits et procédure La société anonyme A., assistée de son conseil, a introduit le 14 août 2025 un recours tendant à l'octroi d'une indemnité réparatrice consécutive à l'arrêt n° 263.579 du 12 juin 2025 du Conseil d'État. Le Gouvernement de la Région flamande, partie défenderesse, a déposé une mémoire en réponse notifiée à la requérante le 14 novembre 2025. Le 6 février 2026, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requérante a sollicité d'être entendue. L'affaire a été fixée à l'audience, les parties entendues et l'auditeur a rendu son avis. Le litige procédural porte sur le dépôt, le 14 janvier 2026 à 16h26, par voie électronique, d'un acte intitulé « mémoire en réponse ». Ce document ne mentionnait pas les références de la présente affaire et, selon la requérante elle-même, ne correspondait pas au contenu qu'elle entendait y donner, étant une version antérieure de l'écrit définitif. Le 15 janvier 2026, soit hors délai, la requérante a déposé une version corrigée, présentée comme la rectification d'une erreur matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le dépôt, dans le délai légal, d'un acte intitulé « mémoire en réponse » mais affecté d'erreurs de référence et de contenu suffit à satisfaire l'exigence de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, sous peine de perte de l'intérêt. D'autre part, il fallait apprécier si le rejet de la version corrigée, déposée un jour après l'expiration du délai, méconnaît l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. **B. Les motifs.** Le Conseil rappelle que l'article 21, alinéa 2, impose au requérant de respecter les délais de transmission de la mémoire en réponse et de faire ainsi apparaître la persistance de son intérêt. Il relève que cette obligation constitue une prescription de forme, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle étant invoquée à cet égard. Le contenu de la mémoire peut se limiter à la simple confirmation que le requérant maintient son recours. Il en résulte que la sanction attachée au non-respect du délai ne porte que sur la tardiveté et que l'exigence est satisfaite dès lors qu'une confirmation, même minimale, est produite à temps. Le Conseil constate que l'acte du 14 janvier 2026 a été enregistré comme mémoire en réponse dans la présente affaire, quoique ses caractéristiques soient défectueuses. Il en déduit que la requérante a valablement déposé dans le délai. La contestation tirée de la teneur de l'écrit est écartée au motif que le contrôle légal est purement formel et n'implique aucune appréciation de fond. Quant à la version corrigée déposée hors délai, le Conseil refuse de se prononcer. Il précise que cette question excède l'objet de l'instruction présente, limitée à la vérification du respect de la prescription de forme. Il n'examine donc pas le moyen tiré de l'article 6 de la Convention, qui demeure réservé. **C. Le dispositif.** Le Conseil rouvre les débats et