Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension dirigée contre une décision d'exclusion pour faute grave prise par le collège de direction d'un établissement d'enseignement supérieur libre subventionné, au motif décisif que cet établissement n'agit pas, en l'espèce, en qualité d'autorité administrative : la décision ne lie pas les tiers, dès lors que l'article 96, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études permet, sans l'imposer, aux autres établissements de refuser l'inscription de l'étudiant exclu. L'exclusion, qui n'emporte ni échec ni incapacité d'inscription ailleurs, ne prive donc pas l'intéressé de la possibilité de poursuivre ses études ni de réussir l'année. La Haute École étant prima facie dépourvue de pouvoir de juridiction, la haute juridiction administrative se déclare incompétente pour connaître du recours, ce qui conduit au rejet de la demande de suspension. La solution, qui délimite strictement la notion d'autorité administrative appliquée aux établissements libres, prime sur les conséquences pratiques invoquées, notamment financières, et rappelle que les règles de répartition des compétences entre ordres juridictionnels relèvent de la Constitution et s'imposent aux parties. ## I. Faits et procédure La partie requérante était étudiante au sein de la Haute École Hénallux, établissement d'enseignement supérieur libre subventionné par la Communauté française. Une procédure disciplinaire fut engagée à son encontre à raison d'une faute grave commise lors d'une évaluation du 15 janvier 2026. Entendue le 27 janvier 2026 par la commission disciplinaire, elle fit l'objet, à la même date, d'une proposition d'exclusion jusqu'à la fin de l'année académique. Le 9 février 2026, le collège de direction prononça cette exclusion pour faute grave, décision notifiée le 10 février 2026. Par requête du 10 avril 2026, l'intéressée sollicita la suspension de l'exécution de cette décision et son annulation. Une ordonnance du 14 avril 2026 fixa le calendrier de la procédure, et l'affaire fut plaidée à l'audience du 21 mai 2026, l'auditeur chef de section ayant été entendu en son avis conforme. Une demande de connexité avec un second recours fut écartée, les deux affaires ne présentant ni le même objet ni les mêmes moyens, mais devant être traitées concomitamment pour assurer la cohérence des solutions. L'arrêt se prononce également sur la dépersonnalisation, qui fut accordée conformément à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si un établissement d'enseignement supérieur libre subventionné, lorsqu'il prononce une exclusion disciplinaire, agit en qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, corrélativement, si le Conseil d'État dispose d'un pouvoir de juridiction pour connaître d'un recours dirigé contre une telle décision. **Principe et exception.** Le Conseil d'État rappelle qu'en principe un établissement libre n'a pas la qualité d'autorité administrative. Il ne la revêt que par exception, lorsqu'il adopte des actes administratifs unilatéraux obligatoires à l'égard des tiers. Le critère déterminant est donc celui de l'effet à l'égard des tiers, et non la seule nature de la mesure ou la qualité de l'auteur. **Application.** L'acte attaqué est bien une sanction d'exclusion, mais il ne lie pas les tiers. L'article 96, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 autorise les autres établissements à refuser l'inscription d'un étudiant exclu pour faute grave au cours des trois années académiques précédentes, sans leur en faire obligation. Ils demeurent donc libres d'inscrire l'intéressée. Le Conseil relève, en outre, que l'impossibilité de suivre les cours et de présenter les examens dans l'établissement d'origine ne produit pas d'effet obligatoire pour les tiers, puisqu'un autre établissement peut accepter l'inscription. Quant à la finançabilité, elle n'est pas davantage la conséquence du caractère obligatoire de l'acte : celui-ci ne prononce pas l'échec de l'étudiant, qui conserve la faculté de réussir l'année dans un autre établissement. **Indifférence de l'indication des voies de recours.** Le Conseil écarte enfin l'argument tiré de ce que l'établissement aurait mentionné la possibilité d'un recours devant lui : les règles de répartition des compétences entre ordres juridictionnels découlent de la Const