Le Conseil d'État, statuant en référé, retient que l'exclusion disciplinaire pour faute grave prononcée par un établissement d'enseignement supérieur libre subventionné ne constitue pas un acte administratif unilatéral obligatoire à l'égard des tiers, dès lors que les autres établissements demeurent libres d'accepter l'inscription de l'étudiant, l'article 96, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 leur permettant, sans les y obligeant, de refuser pareille inscription. Il en déduit qu'il n'est prima facie pas compétent pour connaître du recours, un établissement libre n'agissant en qualité d'autorité administrative que lorsque ses actes lient les tiers. Le second acte attaqué, préparatoire, est en outre déclaré irrecevable. La portée de la décision est ainsi d'établir un critère de compétence fondé sur l'effet obligatoire erga omnes de l'acte, et non sur la seule gravité de la sanction pour l'intéressé. ## I. Faits et procédure Le requérant, étudiant au sein de la Haute École de Liège-Namur-Luxembourg (HENALLUX), établissement d'enseignement supérieur libre subventionné par la Communauté française, fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite d'une faute grave qu'il aurait commise lors d'une évaluation le 15 janvier 2026. Entendu le 27 janvier 2026, il voit sa commission disciplinaire proposer au collège de direction son exclusion jusqu'au terme de l'année académique, ce qui constitue le second acte attaqué. Le 9 février 2026, le collège de direction prononce cette sanction, notifiée le 10 février 2026 : il s'agit du premier acte attaqué. Saisi le 11 avril 2026 d'une demande de suspension et d'un recours en annulation, le président de la XIᵉ chambre siégeant en référé fixe l'affaire à l'audience du 21 mai 2026. Le requérant sollicite la jonction avec un recours connexe, que le Conseil rejette au motif que les objets et les moyens ne sont pas identiques, tout en assurant la cohérence des solutions par un traitement concomitant. Il obtient en revanche la dépersonnalisation de l'arrêt, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre le second acte.** Aux termes de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, seuls les actes produisant des effets juridiques définitifs sont susceptibles de recours. La proposition de la commission disciplinaire, acte préparatoire à la décision du collège, n'en produit pas. La demande de suspension est donc irrecevable en tant qu'elle vise ce second acte. **Second problème, central : le pouvoir de juridiction du Conseil d'État à l'égard du premier acte.** Le Conseil doit vérifier d'office sa compétence. Le point de départ est que l'établissement d'enseignement libre n'a pas, en principe, la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er. Par exception, il l'acquiert lorsqu'il adopte des actes administratifs unilatéraux obligatoires à l'égard des tiers. Le Conseil examine dès lors si la sanction d'exclusion présente un tel caractère. Il relève que l'article 96, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 *permet* aux autres établissements de refuser l'inscription d'un étudiant exclu pour faute grave lors des trois années précédentes, sans *obliger* à ce refus. Les tiers demeurent libres d'inscrire le requérant. Les conséquences invoquées — impossibilité de poursuivre l'année, de présenter les évaluations, d'être délibéré, de bénéficier du financement lié aux années d'études — sont analysées comme des effets à l'égard du seul intéressé, ou comme des conséquences d'autres facteurs (dépassement de la date limite d'inscription), et non comme des effets obligatoires erga omnes. L'arrêt invoqué par le requérant (n° 263.508 du 5 juin 2025) est écarté : certaines exclusions peuvent avoir un tel effet en raison de leur motif et des conséquences que le décret y attache, mais non l'exclusion pour faute grave. Enfin, la mention, par l'établissement, de la voie du recours devant le Conseil d'État est sans incidence, les règles de répartition des compétences entre juridictions découlant de la Constitution et étant indisponibles pour les parties. Le Conseil conclut à son absence de pouvoir de juridiction, prima facie, et rejette la demande de suspension. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention en ce qu'elle précise le critère de la juridiction administrative en matière d'enseignement libre subventionné. Elle ne