L’arrêt n° 266.761, rendu le 26 mai 2026 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur formelle l’application de la présomption irréfragable de désistement d’instance en matière de contentieux administratif. Saisi initialement d’un recours en annulation doublé d’une demande de suspension contre une décision de cessation de prise en charge par le service des tutelles d’un mineur étranger non accompagné (MENA), la Haute Juridiction administrative se voit contrainte de constater l’extinction de l’instance au principal. Cette décision fait suite au rejet préalable de la demande de suspension et à l’inertie subséquente de la partie requérante. En vertu de l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’absence de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l’arrêt de rejet de la suspension cristallise une présomption légale de désistement. L’arrêt rappelle ainsi que la célérité et la diligence procédurale incombent exclusivement au requérant, sous peine de voir son recours en annulation frappé d’une caducité automatique, garantissant ainsi une économie de procédure face à des recours manifestement délaissés par leurs auteurs. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative prise le 26 août 2025 par le service des tutelles, mettant fin à la prise en charge de Monsieur A.C., identifié comme mineur étranger non accompagné (MENA). Par une requête déposée le 27 octobre 2025, l’intéressé a sollicité du Conseil d’État tant l’annulation de cet acte que la suspension de son exécution. La phase provisoire de la procédure s'est soldée par un arrêt de rejet (n° 265.234) prononcé le 18 décembre 2025, notifié aux parties le lendemain. À la suite de ce revers juridictionnel, la procédure au principal est entrée dans une phase de latence. Le 12 février 2026, l’Auditeur adjoint a relevé l’absence de diligence de la partie requérante, provoquant l’envoi d’une mise en demeure par le greffe le 16 février 2026, conformément à l’article 11/3 du règlement général de procédure, invitant le requérant à manifester son intention d'être entendu. En l'absence de réaction dans le délai prescrit, la cause a été portée devant la XIe chambre pour constatation du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État porte sur les conséquences procédurales de l’inaction d’un requérant après le rejet de sa demande de suspension. Le nœud gordien de l'affaire réside dans l'articulation entre la phase de référé administratif et l'examen au fond de la requête en annulation. Pour motiver sa décision, le Conseil d’État se fonde exclusivement sur l’article 17, § 10, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. Cette disposition instaure un mécanisme de « désistement présumé » : lorsqu'une demande de suspension est rejetée, le requérant dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet pour introduire une demande de poursuite de la procédure au principal. En l'espèce, la Cour constate une double défaillance de la partie requérante : 1. **L'absence de demande de poursuite** : Aucun acte de procédure n'a été déposé dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt du 18 décembre 2025. 2. **L'absence de réponse à la mise en demeure** : La partie requérante n'a pas sollicité d'être entendue suite à la notification du greffe du 16 février 2026. Par conséquent, la présomption légale de désistement trouve à s'appliquer de plein droit, entraînant l'extinction de l'instance et la mise à charge du requérant des dépens, fixés au droit de rôle de 200 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt n° 266.761 confirme une jurisprudence constante mais sévère quant à la gestion des délais de procédure devant le Conseil d'État. La portée de cette décision est double, intéressant tant la théorie générale du procès administratif que la pratique quotidienne des avocats spécialisés en droit des étrangers. Sur le plan doctrinal, cette décision souligne la nature accessoire mais déterminante de la demande de suspension par rapport au recours en annulation. Le rejet de la suspension ne clôt pas automatiquement le dossier, mais il transfère la charge de l'initiative au requérant. La loi crée ici une fiction juridique de renonciation à l'action, justifiée par l'objectif d'intérêt général de désencombrement du rôle de la Haute Juridiction. Le silence du requérant est interprété par le législateur, et appliqué par le juge, comme un aveu implicite de l'inutilité de poursuivre l'examen au fond. Sur le plan pratique, cet arrêt constitue une mise en garde impérieuse pour les praticiens. Le délai