L’arrêt n° 266.762, rendu le 26 mai 2026 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre la rigueur des mécanismes de caducité processuelle attachés au contentieux de l’annulation. En l’espèce, un ressortissant étranger contestait une décision du Service des Tutelles lui déniant la qualité de mineur étranger non accompagné (MENA). Après le rejet de sa demande de suspension par un arrêt interlocutoire, le requérant s’est abstenu de solliciter la poursuite de l’examen au principal. Faisant une application stricte de l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la Haute Juridiction administrative décrète le désistement d’instance d’office. Cette décision rappelle que le silence de la partie requérante, à la suite d’un échec en référé administratif, emporte une présomption légale de renonciation à l’action. La portée de cet arrêt est essentiellement disciplinaire pour le conseil de la partie requérante : il souligne l’impératif de diligence dans le respect des délais de procédure spéciaux, sous peine de voir l’instance s’éteindre sans examen du fond, consolidant ainsi l’acte administratif initialement attaqué. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du Service Public Fédéral Justice (Service des Tutelles) datée du 3 octobre 2025. Par cet acte, l’autorité administrative a considéré que le requérant, S.D., était âgé de plus de 18 ans, entraînant par voie de conséquence le refus de lui désigner un tuteur au titre de la législation sur les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Le 5 décembre 2025, le requérant a introduit un recours devant le Conseil d’État, articulant une demande de suspension de l’exécution de ladite décision ainsi qu’une requête en annulation. Par un arrêt n° 265.711 du 11 février 2026, la demande de suspension a été rejetée. Cet arrêt a été dûment notifié aux parties les 11 et 13 février 2026. À la suite de ce rejet, le premier auditeur a constaté l’absence de diligence de la partie requérante pour poursuivre l’instance en annulation. Une procédure de mise en demeure, conformément à l’article 11/3 du règlement général de procédure, a été initiée le 2 avril 2026, informant le requérant de l’intention de la chambre de statuer par un désistement d’instance, sauf demande d’audition dans les quinze jours. Le requérant a pris connaissance de cette notification le 3 avril 2026 sans y donner suite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur les conséquences procédurales de l’inaction d’un requérant après le rejet de sa demande de suspension. Le nœud du litige réside dans l’application de la présomption de désistement prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Pour motiver sa décision, la XIe chambre s’appuie exclusivement sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit qu’une présomption irréfragable de désistement d’instance naît dans le chef de la partie requérante lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 1. La demande de suspension d’un acte ou d’un règlement a été préalablement rejetée par la juridiction. 2. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt de rejet. En l’espèce, le Conseil d’État constate que le délai de trente jours est expiré sans que le requérant n’ait manifesté sa volonté de maintenir son recours en annulation. En l’absence de demande d’audition suite à la notification du greffe, la juridiction conclut que la présomption légale de désistement est pleinement constituée. En conséquence, le Conseil d’État décrète le désistement et condamne le requérant aux dépens, fixés au droit de rôle de 200 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de nature procédurale, revêt une importance capitale pour les praticiens du droit des étrangers et du contentieux administratif. **1. La rigueur du délai de poursuite :** L’enseignement principal réside dans la nature couperet du délai de trente jours suivant la notification d’un arrêt de rejet de suspension. Contrairement à d’autres procédures où l’instance en annulation se poursuit automatiquement, le rejet de la suspension impose une démarche active du requérant (« demande de poursuite »). L’inaction est interprétée par le législateur, et appliquée par le juge, comme un aveu implic