L’arrêt n° 266.767, rendu le 26 mai 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre la rigueur procédurale attachée à la phase d’instruction devant la Haute Juridiction administrative. En l’espèce, le litige portait sur un recours en annulation dirigé contre un permis d’urbanisme délivré par la ville de Marche-en-Famenne pour la construction d’un hall de stockage. La décision se cristallise exclusivement sur la mise en œuvre de la présomption de désistement d’instance prévue à l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette disposition sanctionne l’inertie de la partie requérante qui, après réception d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet de son recours, s’abstient de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de rigueur de trente jours. En constatant l’absence de toute diligence des requérants suite à la notification du rapport, le Conseil d’État décrète le désistement d’instance, réaffirmant ainsi la nature impérative des délais de procédure destinés à assurer l’efficacité du contentieux administratif et l’apurement des rôles. Cette décision rappelle aux praticiens que le silence post-rapport équivaut à un abandon définitif des prétentions juridictionnelles. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège communal de la ville de Marche-en-Famenne, datée du 27 janvier 2025, accordant à des tiers (D.B. et A.G.) un permis d’urbanisme pour l’édification d’un hall de stockage de 89 m² sur un terrain situé chaussée de Rochefort à Marloie. Le 26 mars 2025, les parties requérantes, H.B. et C.B., introduisent une requête en annulation contre cet acte administratif. La procédure suit son cours habituel : dépôt du dossier administratif, production d’un mémoire ampliatif et rédaction d’un rapport par l’auditeur désigné, Mme Gaëlle Werquin. Ce rapport, dont le contenu conclut au rejet du recours, est notifié aux requérants le 5 février 2026 et réputé reçu le 12 février 2026. Face à l’absence de réaction des requérants dans les délais légaux, l’auditeur sollicite, par note du 23 mars 2026, l’application de la procédure de désistement d’instance. Malgré une ultime notification du greffe le 24 mars 2026 informant les parties de l’intention de la chambre de statuer sur ce désistement, aucune demande d’audition n’est formulée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État est de nature strictement processuelle : quelles sont les conséquences juridiques de l’inaction d’une partie requérante à la suite de la notification d’un rapport de l’auditorat préconisant le rejet de sa requête ? Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce texte dispose qu’une présomption de désistement d’instance naît dans le chef du requérant si celui-ci n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. En l’espèce, la Haute Juridiction constate la réunion de deux conditions objectives : 1. La notification régulière d’un rapport de l’auditeur défavorable aux thèses des requérants. 2. L’expiration du délai de trente jours sans qu’aucune demande de poursuite de la procédure ou demande d’être entendu n’ait été déposée par les conseils des requérants. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut que constater que les requérants sont « présumés légalement se désister de leur recours », ce qui entraîne l’extinction de l’instance sans examen du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt confirme la fonction de « filtre » de l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées. Ce mécanisme de désistement présumé est un outil d’économie de procédure essentiel. Il permet d’écarter les recours pour lesquels l’intérêt à agir ou la volonté de poursuivre le litige semble s’être éteinte à la lecture de l’analyse juridique de l’auditorat. La présomption légale ici appliquée est une présomption *juris et de jure* une fois le délai expiré sans réaction, ne laissant aucune marge d’appréciation au juge quant aux intentions réelles des parties. Pour le praticien, l’enseignement est d’une clarté absolue : la phase suivant la réception du rapport de l