Les décisions du Conseil d'État belge rendues sur le fondement de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en constatant l'absence d'intérêt requis faute de mémoire en réplique dans le délai imparti, rappellent que la sanction procédurale de la carence du requérant n'est pas une fin de non-recevoir au sens strict, mais un constat de défaut d'intérêt qui conduit au rejet de la requête après une procédure accélérée. L'arrêt n° 266.768 du 26 mai 2026 illustre cette logique dans un contentieux d'urbanisme relatif à un permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'une piscine avec salle de danse et arts martiaux à Beauvechain. La chambre y accueille les requêtes en intervention de la société HD Aquasports et de la commune, rejette le recours en annulation et met à charge du requérant une indemnité de procédure de 770 euros. La décision, rendue sans examen au fond, confirme que le respect des délais de procédure conditionne l'appréciation même de l'intérêt à agir, et que l'articulation entre l'article 14bis du règlement général de procédure et l'article 21 des lois coordonnées constitue un mécanisme efficace de purge des recours restés sans suite. ## I. Faits et procédure Le 25 juin 2025, le ministre du Territoire a délivré à la SRL HD Aquasports un permis unique visant la construction et l'exploitation d'une piscine avec salle de danse et arts martiaux, d'une conciergerie, d'un parking de trente-six places, d'un emplacement pour bus et d'un abri vélo, ainsi que la plantation d'arbres et de haies d'espèces indigènes, sur un site situé rue de la Grande Lecke à Beauvechain. Par requête introduite le 1er septembre 2025, le requérant sollicitait la suspension de l'exécution de cet arrêté ainsi que son annulation. Par ordonnance du 3 octobre 2025, la chambre a décidé de ne pas enrôler la demande de suspension, laquelle n'a donc pas été poursuivie. Les 8 et 12 décembre 2025, la société bénéficiaire du permis et la commune de Beauvechain ont sollicité la qualité de parties intervenantes. Un mémoire en réponse a été déposé et notifié au requérant le 13 janvier 2026, avec mention des conséquences du défaut de réplique prévues à l'article 21 des lois coordonnées. Le 26 mars 2026, l'auditeur a suggéré la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 30 mars 2026, le greffe a informé les parties que la chambre statuerait en constatant l'absence d'intérêt requis, sauf demande d'audition. Le requérant n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue, l'affaire a été tranchée par arrêt du 26 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à défaut de mémoire en réplique dans le délai légal, la chambre pouvait constater l'absence d'intérêt requis et rejeter le recours sans examen des moyens, et si la demande d'indemnité de procédure formée par la partie adverse devait être accueillie. La chambre répond par l'affirmative. Elle rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties étant entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. La chambre souligne que la mention de cette disposition figurait dans la copie du mémoire en réponse transmise au requérant conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, ce qui garantit l'information préalable de la partie concernée. Le constat d'absence d'intérêt se fonde ainsi sur la seule carence procédurale, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la recevabilité ou le bien-fondé des griefs. S'agissant des frais, la chambre accueille la demande d'indemnité de procédure de 770 euros à charge du requérant, fixe la contribution au fonds budgétaire à 26 euros, et répartit les autres dépens de 500 euros entre le requérant (200 euros) et les parties intervenantes (150 euros chacune), répartition dont la motivation demeure implicite dans le dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à la confirmation d'un mécanisme de célérité procédurale : la carence du requérant dans l'exercice du droit à la réplique emporte une conséquence substantielle, puisque le recours est rejeté sans examen au fond. Le juge administratif en tire une économie de moyens, mais la décision soulève la question de la proportionnalité d'une sanction qui pr