Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 266.769 du 26 mai 2026, constate le désistement du requérant d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, et lui impute les dépens, la partie intervenante supportant le droit lié à son intervention. Il s'agit d'une décision de pure procédure, dépourvue de motivation au fond, dont la portée doctrinale est par conséquent limitée. Elle n'en illustre pas moins deux mécanismes structurants du contentieux administratif devant la haute juridiction : l'effet extinctif du désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge ne se prononce sur la légalité de l'acte attaqué, et le régime des frais et dépens, qui sanctionne financièrement l'abandon de la procédure. Le désistement emporte la disparition de la requête sans préjudice de l'autorité de la chose décidée par l'arrêt antérieur n° 259.405 du 5 avril 2024, lequel avait rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. L'arrêt commenté clôt ainsi définitivement le litige entre les parties au principal. ## I. Faits et procédure Le 1er mars 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle a délivré à la société à responsabilité limitée Jaco Properties un permis d'urbanisme portant sur la transformation et l'agrandissement d'un bâtiment existant, affecté à un équipement d'intérêt collectif, en un immeuble de deux appartements, ainsi que sur la construction de deux habitations jumelées et l'abattage de cinq arbres, avec replantation de seize arbres, sur un bien sis Dieweg 57. Par requête introduite par voie électronique le 25 mars 2024, le requérant a sollicité l'annulation de cette décision et la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence. Par arrêt n° 259.405 du 5 avril 2024, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention de la société bénéficiaire du permis, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et réservé les dépens. La procédure s'est poursuivie par l'échange de mémoires en réponse, en réplique et en intervention, le dépôt du dossier administratif, l'établissement d'un rapport de l'auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis le fixation de l'affaire à l'audience du 24 février 2026. Par courrier déposé sur la plateforme électronique le 3 février 2026, la partie requérante a notifié son souhait de se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, en l'espèce, se résume à une question de recevabilité de la poursuite de l'instance : le requérant ayant manifesté sa volonté de se désister, le Conseil d'État doit-il en prendre acte et en tirer les conséquences quant aux dépens ? La haute juridiction répond par l'affirmative. Elle relève que « rien ne s'y oppose », formule qui traduit l'absence de contestation de la partie adverse et de la partie intervenante, et qui suffit à justifier le constat du désistement. La motivation est volontairement laconique, conformément à la pratique du Conseil d'État en matière de désistement, dont l'acceptation ne suppose pas un examen au fond de la légalité de l'acte attaqué. Sur les frais, le Conseil d'État applique le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les dépens, en l'occurrence le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros. La partie intervenante, de son côté, supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Cette répartition distingue la charge propre au recours et celle attachée à la qualité d'intervenant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt n'appelle pas de développement approfondi quant au fond du droit de l'urbanisme. Il confirme toutefois, avec une clarté utile, le caractère unilatéral et discrétionnaire du désistement en contentieux objectif : le requérant maître de l'instance peut à tout moment y renoncer, sous réserve de l'absence d'opposition justifiée, et le juge en tire acte sans examiner la légalité du permis. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer que le désistement, même tardif, entraîne une condamnation aux dépens qui peut peser lourdement, le droit de rôle et la contribution constituant des coûts certains. D'autre part, la décision antérieure de rejet de la suspension d'extrême urgence, qui n'a pas été remise en cause sur le fond, illustre le caractère exigeant de cette procédure, dont l'échec précoce a sans doute motivé la décision de se désister. Enfin, l'arrêt rappelle que l'intérêt pratique d'un recours ne doit pas être négligé : le permis litigieux demeure, en l'absence d'annulation, pleinement