Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.770 du 26 mai 2026, la XIe chambre du Conseil d'État belge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours dirigé contre une décision du Service des Tutelles du SPF Justice ayant déclaré majeur un jeune se disant mineur étranger non accompagné et refusant de lui désigner un tuteur. Le sort du recours est scellé par deux éléments combinés : d'une part, la présomption de désistement qui frappe la partie requérante ayant laissé passer le délai de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension, sans solliciter la poursuite de la procédure ni demander à être entendue ; d'autre part, le retrait de l'acte attaqué par l'autorité, devenu définitif, qui prive le recours de tout objet. La décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle illustre l'articulation entre la procédure de suspension et le contentieux de l'annulation, et en ce qu'elle met à la charge de l'autorité, en raison du seul retrait, les dépens de l'instance. Elle s'inscrit dans le contentieux sensible de la détermination de l'âge des jeunes migrants, où la maîtrise des délais procéduraux conditionne souvent l'effectivité du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure La requérante, identifiée par ses initiales L. K., conteste une décision du 11 juin 2025 par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice la déclare âgée de plus de dix-huit ans et refuse, en conséquence, de lui désigner un tuteur. Elle introduit un recours devant le Conseil d'État le 8 juillet 2025, sollicitant à titre principal la suspension de l'exécution de cette décision et, à titre subsidiaire, son annulation. Par un arrêt n° 264.388 du 1er octobre 2025, le Conseil d'État rejette la demande de suspension. L'arrêt est notifié aux parties le 7 octobre 2025, la requérante en prenant connaissance le 17 octobre suivant. Un premier auditeur, dans une note du 20 novembre 2025, suggère la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe notifie alors à la requérante, par lettre du 24 novembre 2025, que la chambre statuera en décrétant son désistement, sauf si elle demande, dans les quinze jours, à être entendue. La notification est reçue le 1er décembre 2025. Aucune demande n'étant formée, la procédure suit son cours sur la base du dossier. Entre-temps, l'autorité administrative procède au retrait de l'acte attaqué le 23 juillet 2025. La décision de retrait devient définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à l'incidence combinée, sur l'existence même de l'instance, de deux circonstances : l'absence de demande de poursuite de la procédure après le rejet de la suspension et le retrait, par l'autorité, de l'acte entrepris. **Sur le désistement présumé.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement : lorsque la demande de suspension d'un acte a été rejetée et qu'aucune demande de poursuite de la procédure n'est introduite dans les trente jours de la notification de l'arrêt, le requérant est réputé se désister de son recours. En l'espèce, ni la poursuite de la procédure ni la demande d'audition n'ayant été formulées dans le délai imparti, la présomption de désistement est tenue pour acquise. **Sur la disparition de l'objet.** La chambre relève toutefois que les pièces produites par la partie adverse établissent le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif. Ce retrait prive le recours d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. La présomption de désistement et la disparition de l'objet sont ainsi juxtaposées, la seconde constituant le fondement décisif du dispositif. **Sur les dépens.** Le retrait de l'acte, qui est à l'origine de l'extinction de l'instance, justifie que les dépens soient mis à la charge de l'autorité, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. En premier lieu, elle confirme la rigueur du mécanisme de présomption de désistement de l'article 17, § 10. Le délai de trente jours court à compter de la notification de l'arrêt de rejet de suspension, et la sanction de son inobservation est automatique. Pour le praticien, la leçon est immédiate : la notification de l'arrêt de suspension marque le point de départ d'un délai dont la computation doit être surveillée avec le plus grand soin, indépendamment du sort ultérieur du dossier, et particulièrement lorsque le requérant est un jeune migrant dont la compréhension des délais peut