Il s'agit d'une ordonnance-type de non-lieu à statuer rendue par la XIe chambre du Conseil d'État belge, dans une affaire impliquant un jeune qualifié de majeur par le Service des Tutelles et réclamant le statut de mineur étranger non accompagné. L'arrêt articule deux mécanismes procéduraux distincts : la présomption légale de désistement attachée au rejet de la demande de suspension lorsque le requérant ne poursuit pas la procédure dans les trente jours (article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), et la disparition de l'objet du recours consécutive au retrait de l'acte attaqué par l'autorité. La Haute juridiction constate que le retrait, devenu définitif, prive le recours de tout objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, et met les dépens à charge de la partie adverse en raison de ce retrait. La décision illustre ainsi la primauté du constat matériel de disparition de l'acte sur la présomption de désistement, qui demeure cependant le fondement procédural formel de la clôture. ## I. Faits et procédure Le requérant, Y. A., a fait l'objet, le 22 mai 2025, d'une décision du Service des Tutelles du SPF Justice le déclarant âgé de plus de dix-huit ans et refusant, en conséquence, de lui désigner un tuteur. Il a introduit le 22 juillet 2025 un recours tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à son annulation. Par arrêt n° 264.389 du 1er octobre 2025, la Haute juridiction a rejeté la demande de suspension et réservé à statuer sur les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties le 7 octobre 2025, le requérant en ayant pris connaissance le 8 octobre suivant. Une note du premier auditeur, datée du 17 novembre 2025, a suggéré la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a alors informé le requérant, par lettre du 20 novembre 2025, que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'être entendu formée dans un délai de quinze jours. Cette notification est réputée reçue le 1er décembre 2025 en application de l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure. Le requérant n'ayant ni poursuivi la procédure ni sollicité d'audition, la chambre a été saisie pour statuer. Il ressort par ailleurs des pièces communiquées par la partie adverse que l'autorité a retiré l'acte attaqué le 4 août 2025, retrait devenu définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était double : déterminer les effets, sur l'instance, de l'absence de poursuite de la procédure après rejet de la suspension, et apprécier l'incidence du retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance. Sur le premier point, la chambre rappelle que l'article 17, § 10, des lois coordonnées fait présumer le désistement du requérant lorsque, la suspension ayant été rejetée, aucune demande de poursuite n'est introduite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Cette présomption légale opère en l'espèce, le requérant n'ayant ni demandé la poursuite de l'instance ni sollicité à être entendu. Toutefois, la chambre ne s'arrête pas à ce constat formel. Elle relève que le retrait de l'acte attaqué, le 4 août 2025, a acquis un caractère définitif. Dès lors que l'acte dont l'annulation était poursuivie n'existe plus juridiquement, le recours est devenu sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer, la chambre n'ayant pas à se prononcer sur un acte qui a disparu de l'ordonnancement juridique. S'agissant des dépens, la chambre en impute la charge à la partie adverse en considération du retrait de l'acte, qui a rendu le recours sans objet et justifie que l'autorité supporte les frais de la procédure (droit de rôle de 200 euros et contribution de 26 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle hiérarchise implicitement deux modes de clôture de l'instance. La présomption de désistement de l'article 17, § 10, constitue un mécanisme de discipline procédurale qui sanctionne l'inaction du requérant après un rejet de suspension. Mais elle ne dispense pas la juridiction de vérifier si, au moment où elle statue, le litige conserve un objet. Le retrait de l'acte, en faisant disparaître la cause même du recours, commande un constat de non-lieu qui prime sur la présomption, laquelle se trouve ainsi neutralisée sur le plan des effets. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que le retrait spontané de l'acte par l'autorité, lorsqu'il intervient en c