Le Conseil d'État belge, par un arrêt n° 266.772 du 26 mai 2026, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en suspension et en annulation formé contre une décision administrative par laquelle l'autorité aurait considéré, sur la base d'un test médical d'évaluation de l'âge réalisé le 7 février 2025, qu'un jeune étranger se déclarant mineur non accompagné était âgé de « plus de 18 ans ». La solution repose sur l'articulation de deux mécanismes distincts du contentieux administratif : la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui frappe la partie requérante n'ayant pas poursuivi l'instance après le rejet de sa demande de suspension, et la disparition de l'objet du recours consécutive au retrait de l'acte attaqué par l'autorité, devenu définitif. La décision emporte en outre condamnation de la partie adverse aux dépens, le retrait de l'acte justifiant que ceux-ci soient mis à sa charge. L'intérêt de l'arrêt tient moins à l'innovation juridique qu'à l'illustration de l'effet extinctif que produit le retrait d'un acte sur une instance en cours, dans un contentieux particulièrement sensible, celui de l'évaluation de la minorité des étrangers non accompagnés. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont le nom est réduit aux initiales B. F., se présente comme un mineur étranger non accompagné. Un test médical d'évaluation de son âge, effectué le 7 février 2025, a conduit l'autorité à considérer, par une décision du 14 mai 2025, qu'il ressortait de ce test qu'il était âgé de « plus de 18 ans ». Le requérant a saisi le Conseil d'État d'une requête introduite le 10 juillet 2025, tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et à son annulation. Par un arrêt n° 264.402 du 1er octobre 2025, notifié aux parties le 2 octobre 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. Un premier auditeur a, le 14 novembre 2025, rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a alors notifié à la partie requérante, le 17 novembre 2025, que la chambre statuerait en constatant le désistement d'instance, sauf demande d'être entendue formulée dans un délai de quinze jours. Dans l'intervalle, l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, a procédé au retrait de l'acte attaqué le 25 juillet 2025, retrait devenu définitif. La partie requérante n'ayant ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni sollicité d'être entendue, la chambre a été saisie de la question de l'effet de ces circonstances sur le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formulait ainsi : un recours en suspension et en annulation, dont la demande de suspension a été rejetée et dont l'acte attaqué a ultérieurement été retiré par l'autorité, doit-il donner lieu à un constat de désistement ou à un constat de disparition de l'objet, et quelle partie supporte les dépens ? Le Conseil d'État procède en deux temps. Il relève d'abord que l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement d'instance à l'encontre de la partie requérante qui, après le rejet de sa demande de suspension, n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt. En l'espèce, la partie requérante n'ayant ni demandé la poursuite de l'instance ni sollicité d'être entendue, elle est « légalement présumée » se désister de son recours. Le Conseil d'État opère ensuite une correction décisive : il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que l'acte attaqué a été retiré le 25 juillet 2025, retrait devenu définitif. Dès lors, « le recours est devenu sans objet », de sorte qu'« il n'y a plus lieu de statuer ». La chambre privilégie ainsi le constat de la disparition de l'objet du recours sur celui du désistement, la première qualification étant plus fondamentale : un recours dirigé contre un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique ne présente plus d'utilité juridique, indépendamment de l'attitude procédurale de la partie requérante. S'agissant des dépens, l'arrêt retient que « le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse ». Le Conseil d'État met ainsi à la charge de l'État le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal double. Sur le plan procédural, elle confir