Le Conseil d'État, statuant en référé, rejette la demande de suspension formée contre la décision de suppression d'une candidate de la liste des lauréats d'une sélection comparative d'assistants de surveillance pénitentiaire, au motif que l'urgence n'est pas démontrée. Il consacre, à cette occasion, une double solution importante : d'une part, la mention « rejeté (est supprimé de la liste des lauréats) » figurant sur une plateforme électronique constitue un acte administratif susceptible de recours, dès lors qu'elle modifie l'ordonnancement juridique en retirant le nom du candidat de la liste ; d'autre part, l'intérêt à agir est reconnu malgré le caractère potentiellement non susceptible de recours préalable de la décision médicale d'inaptitude, tant que la procédure judiciaire parallèle n'a pas rendu cette décision définitive. Sur le plan de l'urgence, l'arrêt rappelle l'exigence d'un dommage grave, immédiat et certain, démontré ab initio et in concreto, et écarte l'argument de la perte de revenus en l'absence de démonstration documentée et de perte totale de rémunération. La portée de la décision tient ainsi tant à la reconnaissance de la nature juridique d'un acte dématérialisé qu'à la rigueur maintenue dans l'appréciation de l'urgence en référé administratif. ## I. Faits et procédure Au mois de septembre 2025, le service public fédéral (SPF) Justice lance un appel à candidatures pour soixante-deux postes vacants d'assistants de surveillance pénitentiaire à la prison de Saint-Gilles. L'appel subordonne la nomination des lauréats à un examen médical préalable, présenté comme une condition exceptionnelle propre à cette sélection en raison de la nature « à risque » de l'emploi. La requérante, ayant réussi les épreuves et figurant sur la liste des lauréats, est informée le 7 novembre 2025 de son affectation prochaine et de l'obligation de se soumettre à l'examen médical organisé par Empreva, service commun de médecine du travail. Le 24 novembre 2025, le conseiller en prévention-médecin du travail la déclare définitivement inapte, en se fondant sur la classification du poste (cadre pénitentiaire en régime de travail de nuit et posté, activité à risque défini). Le 23 décembre 2025 apparaît sur l'espace personnel électronique de l'intéressée la mention : « rejeté (est supprimé de la liste des lauréats). Feedback client : Inapte définitivement ». Parallèlement, la requérante saisit le tribunal du travail de Liège d'une demande de réévaluation de la décision médicale, puis, le 27 février 2026, d'une citation tendant à être déclarée apte. Le 13 mars 2026, elle saisit le Conseil d'État d'une requête en suspension et en annulation de la « décision – non datée et d'auteur inconnu » d'exclusion de la liste des lauréats. Par ordonnance du 17 mars 2026, l'assistance judiciaire lui est accordée. L'auditeur rapporteur conclut à l'irrecevabilité faute d'intérêt, mais la chambre écarte cette conclusion. L'audience se tient le 18 mai 2026 et l'arrêt est prononcé le 26 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions : celle de la recevabilité de l'acte contesté, puis celle de la réunion de la condition d'urgence exigée pour la suspension. **Sur la recevabilité.** L'État belge soutenait qu'il n'existait pas de décision de retrait, la requérante demeurant lauréate mais ne pouvant être nommée, et qu'en tout état de cause une éventuelle décision implicite ne modifierait pas l'ordonnancement juridique. Le Conseil d'État rappelle que seuls sont susceptibles d'annulation les actes unilatéraux faisant grief par eux-mêmes et modifiant l'ordonnancement juridique de manière certaine (article 14, § 1er, des lois coordonnées). Il relève que l'existence de la décision ne peut être contestée, puisqu'elle ressort du dossier administratif et de l'historique électronique de la requérante. Malgré sa brièveté, la mention emporte la suppression du nom de la requérante de la liste des lauréats, ce qui modifie l'ordonnancement juridique. L'exception d'irrecevabilité tirée de la nature de l'acte est donc rejetée. Sur l'intérêt à agir, la chambre rappelle la double exigence jurisprudentielle : un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et un avantage personnel, même minime, procuré par l'annulation. Elle admet que la décision d'inaptitude, à supposer qu'elle ne soit pas susceptible de recours préalable au sens de l'article I.4-62 du Code du bien-être au travail, n'est pas définitive tant que la procédure judiciaire est pendante. Elle relève en outre que la jurisprudence n'est pas ferm