Par une décision rigoureuse rendue le 26 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique précise les contours de l’intérêt à agir et les limites de l’extension de l’objet du recours dans le contentieux de la fonction publique. L’arrêt souligne l’obligation de diligence pesant sur le candidat évincé : celui-ci ne peut se murer dans une passivité procédurale face à des actes qui constituent la suite logique et prévisible d’une promotion temporaire. En l’espèce, le requérant, ayant omis de s’informer de la nomination définitive d’un concurrent à l’issue d’un terme de deux ans explicitement prévu par le statut, se voit opposer la forclusion de sa demande d’extension. Cette décision consacre une application stricte de la théorie de la connaissance acquise, liant l’admissibilité de l’extension de l’objet du recours à une anticipation raisonnable de l’évolution de la situation administrative des tiers. Par voie de conséquence, l’irrecevabilité de l’acte de nomination définitive, devenu inattaquable, prive de tout intérêt le recours initial contre l’acte de promotion temporaire, l’annulation de ce dernier ne pouvant plus procurer au requérant l’avantage d’une nouvelle chance de nomination. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure de promotion au grade de premier auditeur-réviseur au sein de la Cour des comptes. Le 5 avril 2023, l’assemblée générale de la partie adverse déclare deux emplois vacants et fixe les conditions de recrutement. À l’issue d’une procédure de sélection incluant des entretiens de management, l’assemblée générale, suivant les propositions de la chambre française, décide le 28 juin 2023 de promouvoir M. O. C. et Mme L. H. pour un terme de deux ans, conformément à l’article 45 du statut du personnel. Le requérant, candidat non retenu, introduit un recours en annulation le 25 août 2023 contre ces promotions temporaires. En cours d’instance, les deux promus sont nommés à titre définitif : M. O. C. le 16 juillet 2025 (avec effet au 1er juillet) et Mme L. H. le 12 novembre 2025 (avec effet au 1er novembre). Par un dernier mémoire déposé le 4 décembre 2025, le requérant sollicite l’extension de son recours à ces deux nominations définitives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État est saisi de deux questions principales : la recevabilité de la demande d’extension de l’objet du recours et le maintien de l’intérêt à agir contre l’acte initial. **Sur l’extension de l’objet du recours :** La Haute Juridiction rappelle que si l’objet d’un recours peut être étendu à des actes indissolublement liés (suite logique et nécessaire), cette faculté est subordonnée au respect des délais de procédure. En matière de nomination, le délai de recours court à compter de la connaissance de l’acte. Le Conseil d’État pose ici une présomption de connaissance fondée sur la diligence : le requérant, sachant que la promotion de M. O. C. était limitée à deux ans à compter du 1er juillet 2023, devait « raisonnablement anticiper » l’adoption d’une décision définitive à l’échéance du 1er juillet 2025. En ne s’informant pas de l’évolution de la situation administrative de son concurrent et en n’agissant que le 4 décembre 2025, le requérant a fait preuve d’une passivité fautive. La demande d’extension est donc jugée tardive et irrecevable concernant M. O. C., mais recevable pour Mme L. H. (la décision étant plus récente). **Sur l’intérêt à agir :** Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence classique (arrêts n° 243.406 et 244.015) : l’annulation doit procurer un avantage