**KORPUS – Revue de droit public et de la fonction publique** *Analyse de jurisprudence par le Professeur agrégé de droit* L’arrêt n° 266.775 rendu le 26 mai 2026 par la VIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante, mais toujours fondamentale, relative à la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière de fonction publique contractuelle. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’un recours en annulation dirigé contre le refus d’un Centre public d’aide sociale (CPAS) d’autoriser une agente contractuelle à exercer une activité complémentaire. Par une motivation rigoureuse fondée sur les articles 144 et 145 de la Constitution, ainsi que sur l’article 578, 1°, du Code judiciaire, le Conseil d’État décline sa compétence *ratione materiae*. Il réaffirme que tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autorité publique et régi par un statut administratif rendu applicable par voie contractuelle, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Cette décision souligne l’étanchéité de la frontière juridictionnelle : la nature unilatérale de l’acte attaqué ne saurait masquer l’essence contractuelle du lien de droit, excluant ainsi le juge de l’excès de pouvoir au profit du juge du contrat. ## I. Faits et procédure La requérante, Madame N. D., est engagée depuis le 9 décembre 2017 par le Centre public d’aide sociale (CPAS) de Mons sous les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle y exerce les fonctions d’éducatrice de classe 1 au sein de la Maison de l’Adolescent (Mado) « l’Equip’AJ ». Alors qu’elle se trouve en incapacité de travail depuis le 14 mai 2024, la requérante sollicite, le 10 juillet 2024, l’autorisation d’exercer une activité complémentaire de « Boost coach » pour le compte de la Fondation Roi Baudouin. Après avoir recueilli divers avis internes, notamment celui de la directrice pédagogique et du directeur de la cité de l’enfance — ce dernier pointant un risque de confusion d’intérêts avec les missions du service —, le conseil de l’action sociale du CPAS de Mons rejette formellement la demande par une décision du 25 septembre 2024. Le 22 novembre 2024, la requérante introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cette décision de refus. La procédure suit son cours avec l’échange des mémoires et le dépôt du rapport de l’auditeur, M. Florian Dufour, lequel conclut à l’incompétence du Conseil d’État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État concerne la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la légalité d’un acte unilatéral pris par une autorité publique à l’égard d’un agent contractuel, lorsque cet acte porte sur les modalités d’exercice d’une activité accessoire. Le Conseil d’État soulève d’office la question de sa compétence, celle-ci étant d’ordre public. Pour statuer, il s’appuie sur un raisonnement en trois étapes : 1. **Le fondement constitutionnel et légal :** La Haute Juridiction rappelle qu’en vertu de l’article 144 de la Constitution, les contestations ayant pour objet des droits civils appartiennent exclusivement aux tribunaux judiciaires. L’article 578, 1°, du Code judiciaire précise cette compétence en l’attribuant aux juridictions du travail pour les litiges relatifs aux contrats de travail. 2. **L’exclusion de la compétence du Conseil d’État :** Il en découle que le Conseil d’État est sans pouvoir de juridiction pour connaître des contestations relatives à l’interprétation, l’exécution, l’annulation ou la résiliation des contrats de travail. Cette exclusion s’applique même si l’employeur est une autorité administrative et même si celle-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire. 3. **L’application au cas d’espèce :** Le Conseil constate que la requérante est liée par un contrat de travail. La décision de refus d’activité complémentaire s’analyse comme un acte d’exécution dudit contrat. Le fait que les règles relatives aux activités accessoires soient issues du statut administratif ne modifie pas cette analyse, dès lors que ce statut est intégré à la relation contractuelle. Le Conseil conclut que l’objet véritable du recours est l’exécution du contrat, ce qui rend la juridiction administrative incompétente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt confirme la théorie du « bloc de compétence » judiciaire pour le personnel contractuel du secteur public. La doctrine y verra une application stricte de la distinction entre l’agent statutaire (dans un lien unilatéral et réglementaire avec l’administration) et l’agent contractuel (dans un lien synallagmatique). Le Conseil d’État refuse de se laisser abuser par la forme de l’acte : bien que le refus d’autorisation prenne la