Les rubriques de l'arrêt traduites ci-dessous reposent exclusivement sur le texte officiel fourni. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 266.782 du 26 mai 2026, le Conseil d'État belge, dans une formation de référission ou de référé administratif (procédure de suspension de l'exécution au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), rejette une demande de suspension dirigée contre la décision ministérielle du 29 janvier 2026 confirmant l'annulation, par le commissaire du gouvernement flamand au logement, d'une décision de vente de terrains détenus par une société de logement social en dehors de son ressort. La décision commentée réaffirme avec netteté la double condition cumulative de la suspension : l'urgence ne se présume jamais, quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et doit être démontrée par des éléments concrets, figurant dans la requête ou ses annexes, établissant le préjudice personnel et irréparable. Elle exclut par ailleurs de l'examen les arguments nouveaux présentés à l'audience. Le moyen sérieux, en revanche, n'est pas examiné au fond, le rejet tenant à la seule absence d'urgence. L'arrêt invite enfin les parties à recourir à la médiation, rappelant les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire. ## I. Faits et procédure La requérante, une société coopérative de logement agréée pour la zone Dender-Noord, demeurait propriétaire, dans la commune de Buggenhout, de terrains nus et d'habitations sociales vacantes, situés hors de sa zone d'activité depuis le 1er juillet 2023, date de son agrément. L'article 209, §§ 2 et 3, du décret du 9 juillet 2021 impose à ces sociétés de cesser leurs activités hors zone au plus tard le 1er janvier 2028 et de transférer les droits afférents aux sociétés agréées pour la zone où se trouvent les biens. Après l'échec de discussions avec la société agréée pour la zone concernée, la requérante lança une procédure de vente sous pli fermé. Saisie d'une plainte de la commune, l'autorité de tutelle invita la requérante à suspendre cette procédure, puis, le 22 mai 2024, annula la décision par laquelle l'organe de gestion avait décidé de poursuivre la vente à une société privée. Le Conseil d'État, par son arrêt n° 265.255 du 19 décembre 2025, annula le refus tacite du gouvernement flamand et rejeta le recours pour le surplus. Le ministre compétent, par acte du 29 janvier 2026, confirma l'annulation « dans toutes ses conséquences juridiques ». La requérante introduisit alors, le 29 mars 2026, une demande de suspension de l'exécution de cet acte. La partie défenderesse, le gouvernement flamand, déposa une note et le dossier administratif, et l'affaire fut plaidée le 22 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la requérante établissait, au regard de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, l'urgence de sa demande de suspension et l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que la suspension ne peut être ordonnée que si les deux conditions cumulatives sont réunies. Il pose ensuite que, dans le chef de la partie qui invoque l'urgence, il appartient de démontrer concrètement, au moyen d'éléments propres à sa situation, que l'exécution de l'acte lui causerait des préjudices personnels. L'urgence n'est jamais présumée, et seuls peuvent être pris en compte les éléments exposés et étayés dans la requête ou ses pièces jointes. Appliquant ces principes, la Haute Juridiction écarte successivement les griefs de la requérante. La circonstance que le Conseil d'État aurait fait preuve d'une « sensibilité accrue » eu égard à l'historique du dossier ne dispense pas de démontrer des conséquences concrètes ; l'urgence doit être appréciée au regard des effets de l'acte attaqué et non de la manière dont s'est déroulée la procédure antérieure. Les allégations de préjudice « concret et potentiellement irréversible », de « dégradation durable » de la position contractuelle et les références à des changements « difficilement réparables » sont jugées trop vagues. Quant à l'échéance du 1er janvier 2028, elle demeure, selon la partie défenderesse dont l'argument est retenu, lointaine, et rien n'empêche la requérante de préparer ou de négocier dès à présent le transfert. L'argument tiré d'une offre d'achat expirant le 31 décembre 2026, invoqué seulement à l'audience, n'avait pas été exposé dans la requête et ne peut donc être pris en considération. La condition d'urg