Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.783 du 26 mai 2026, le Conseil d'État, Xe chambre, donne acte du désistement d'instance de la partie requérante contre le plan d'aménagement régional de la Ring de Bruxelles (R0), partie Nord, sous-plan 1/3 (zone de Wemmel), ainsi que contre l'approbation de l'évaluation appropriée et du test de nature renforcé par l'Agence pour la Nature et les Forêts et de l'évaluation environnementale au niveau du plan. La décision est d'abord procédurale : elle reçoit les demandes d'intervention des deux sociétés intervenantes, qui justifient d'un intérêt à l'issue du litige, et elle tire les conséquences du désistement en matière de dépens et de restitution d'un paiement indu. Sa portée de fond est nulle en ce qu'elle ne tranche aucune question de légalité du plan. Elle présente néanmoins un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle les effets classiques de l'acte de désistement sur la charge des frais et l'économie de l'intervention, dans un contentieux de planification environnementale et territoriale particulièrement sensible. ## I. Faits et procédure Le recours en annulation, introduit le 9 juillet 2024, visait trois actes : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 portant fixation définitive du plan d'aménagement régional « Réaménagement spatial de la Ring autour de Bruxelles (R0) – partie Nord », sous-plan 1/3 (zone de Wemmel), la décision de l'Agence pour la Nature et les Forêts du 22 décembre 2023 approuvant l'évaluation appropriée et le test de nature renforcé, et l'appréciation de l'équipe « Incidences environnementales » du 8 janvier 2024 sur l'évaluation environnementale au niveau du plan. Le Gouvernement flamand, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse ; la partie requérante a répliqué. Deux sociétés, la SA De Werkvennootschap et l'ASBL Tentoonstellingspark van Brussel, ont introduit une requête en intervention. L'auditeur a établi un rapport, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mai 2026. Par lettre du 21 avril 2026, la partie requérante s'est désistée de son recours. Le litige s'est ainsi éteint en cours d'instruction, les parties intervenantes n'ayant pas davantage d'intérêt autonome à faire valoir sur le fond. La partie intervenante ASBL a par ailleurs acquitté deux fois le même droit, ce qui a donné lieu à une demande de restitution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait d'abord de savoir si les demandes d'intervention étaient recevables, c'est-à-dire si les intervenantes justifiaient d'un intérêt à l'issue du recours en annulation. Il s'agissait ensuite de déterminer les conséquences du désistement sur les dépens et sur les sommes versées. Sur l'intervention, le Conseil d'État relève que les deux sociétés ont un intérêt à l'issue du recours et accueille leurs demandes. Sur le désistement, il en donne acte, ce qui met fin à l'instance. Sur les dépens, il applique le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais du recours : la partie requérante est condamnée aux frais, incluant le droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la partie défenderesse. Les intervenantes sont condamnées aux frais de leur intervention, fixés à 300 euros, à raison de moitié chacune. Enfin, le paiement excédentaire de 150 euros effectué par l'ASBL intervenante est restitué, le versement ayant été effectué indûment et par erreur. La motivation est volontairement sobre. L'arrêt ne contient aucune appréciation sur la régularité du plan, sur la compatibilité des évaluations avec la directive « Habitats » ou la directive « évaluation environnementale stratégique », ni sur le moyen éventuellement soulevé. Le silence de la décision sur ces points n'est pas une lacune : il est la conséquence logique du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme plusieurs principes bien établis. Le désistement d'un recours en annulation met fin à l'instance et prive la juridiction de la faculté de statuer sur le fond ; il appartient alors à la juridiction de constater le désistement et d'en tirer les conséquences procédurales. L'intervention, qui suppose un intérêt à l'issue du litige, demeure accessoire au recours principal : lorsque celui-ci disparaît, l'intervenant ne peut obtenir qu'une décision sur ses propres frais. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que la partie qui renonce à son recours en cours d'instance supporte les dépens, y compris l'indem