Le présent arrêt, rendu par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (Afdeling Bestuursrechtspraak) le 26 mai 2026, est une décision de pur donner acte : il met fin au litige par désistement du requérant, sans que la légalité des actes attaqués soit examinée au fond. Le requérant, une personne physique assistée de son conseil, sollicitait l'annulation de deux arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'adoption provisoire puis définitive d'un plan d'exécution spatial régional (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan) consacré au réaménagement de la Ring de Bruxelles (R0), tronçon Nord, ainsi qu'à la suppression partielle de deux périmètres de protection de villages (beschermde dorpsgezichten) à Asse (Zellik). Trois parties ont été admises à intervenir en défense des actes. Le Conseil d'État, faisant droit aux demandes d'intervention, prend acte du désistement, met les frais à charge du requérant et répartit les dépens de l'intervention. La décision illustre la fonction de régulation du contentieux administratif par le désistement, dont la portée doctrinale tient moins au contenu substantiel qu'aux effets procéduraux qu'il emporte. ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 21 juillet 2024. Il tendait à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Ruimtelijke herinrichting van de Ring rond Brussel (R0) – deel Noord » et portant suppression partielle des beschermde dorpsgezichten « Hoeve Hooghof met zijn omgeving » et « Hoeve Hooghof : uitbreiding omgeving » à Asse (Zellik), d'autre part, de l'arrêté du 31 mars 2023 portant fixation provisoire du projet de ce même plan et suppression provisoire partielle des mêmes périmètres. La Région flamande, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué. Trois personnes morales, la SA De Werkvennootschap, l'ASBL Tentoonstellingspark van Brussel et la SRL Neo, ont déposé chacune une requête en intervention. L'auditeur a établi un rapport, les parties ont échangé des mémoires supplémentaires, puis l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mai 2026, le conseil du requérant ayant été entendu. Par lettre du 19 mai 2026, antérieure à l'audience, le requérant a déclaré se désister de son recours. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était, en substance, double : les requêtes en intervention doivent-elles être accueillies, et le désistement exprimé par le requérant emporte-t-il extinction de l'instance, justifiant que le Conseil d'État en donne acte et statue sur les frais ? Sur le premier point, le Conseil d'État accueille les interventions. L'arrêt ne motive pas longuement cette solution, ce qui est conforme à la pratique de la juridiction pour les interventions dont l'intérêt à soutenir l'acte attaqué n'est pas contesté. La reconnaissance de l'intérêt des parties intervenantes, en qualité de bénéficiaires ou de titulaires de droits sur le périmètre concerné par le plan, suffit à justifier leur admission. Sur le second point, l'arrêt constate le désistement, donne acte de celui-ci et en tire les conséquences financières. Le requérant est condamné aux frais du recours en annulation, comprenant le droit de rôle (200 euros), une contribution (24 euros) et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie défenderesse. Les parties intervenantes, chacune pour un tiers, supportent les frais de leur intervention, liquidés à 450 euros. La règle selon laquelle le désistement entraîne la condamnation du désistant aux dépens est classique et découle de la nature même de l'acte, qui constitue une renonciation à l'instance. Le Conseil d'État n'examine ni la recevabilité, ni l'intérêt, ni le fond des moyens, l'instance ayant pris fin. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale. Elle rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement notifié avant que la juridiction ne statue, dessaisit celle-ci de l'affaire et prive l'examen au fond de tout objet. Le juge se borne alors à en prendre acte. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, le désistement constitue un instrument de gestion stratégique du contentieux : il permet de mettre fin à une procédure dont l'issue paraît incertaine ou dont l'intérêt a disparu, mais il emporte une charge financière non négligeable, notamment l'indemnité de procédure