Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.785 du 26 mai 2026, le Conseil d'État belge annule la décision par laquelle un conseil communal a constaté un usage public trentenaire d'une voie et, par là même, inscrit celle-ci dans le réseau des voiries communales. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle opère une distinction nette entre le constat factuel d'un usage public de trente ans, qui relève de la compétence du juge judiciaire en tant que question de droit civil, et la décision administrative d'inscription de la bande de terrain comme voirie communale, qui constitue l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire soumis au contrôle du juge administratif. D'autre part, elle affirme que cette décision doit être précédée d'une appréciation de l'intérêt général, notamment de l'insertion de la voie dans un réseau viaire ordonné au regard d'une bonne planification territoriale, et que cette appréciation doit être explicitée. La portée pratique de l'arrêt est importante pour les communes qui entendent régulariser des situations de fait anciennes, puisque la seule démonstration d'un usage public ne suffit pas à justifier l'inscription. ## I. Faits et procédure La société requérante est propriétaire de parcelles situées le long de la voie dite « Steenovens », à Geel. Le collège des bourgmestre et échevins avait décidé, le 25 juillet 2022, d'établir un plan d'alignement pour cette voie. Par délibération du 30 mars 2023, le conseil communal de la Ville de Geel a, sur le fondement de l'article 13 du décret du 3 mai 2019 relatif aux voiries communales, constaté l'usage public ininterrompu pendant trente ans de la liaison entre l'Antwerpseweg et le Steenrijt, chargé le collège de l'établissement d'un plan d'alignement, de la garde et de la gestion de la voie, et précisé qu'une servitude publique de passage grevait ainsi la voie de plein droit. Le même jour, le plan d'alignement fut provisoirement adopté, puis définitivement approuvé le 28 septembre 2023, avant d'être annulé par arrêté ministériel du 5 septembre 2024. Le recours en annulation de la délibération du 30 mars 2023, introduit le 31 août 2023, fut soumis à la chambre compétente. La commune soulevait une exception de tardiveté, fondée sur la publication, sur le site internet communal, d'une simple liste récapitulative des décisions du conseil et des procès-verbaux des séances. Elle contestait en outre l'intérêt à agir de la requérante. Le Conseil d'État a rejeté ces deux exceptions avant d'examiner le second moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration de la diligence raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : le point de départ du délai de recours lorsque la délibération est de nature réglementaire et doit être publiée sous une forme déterminée ; l'intérêt à agir du propriétaire riverain ; et l'étendue du contrôle exercé sur la décision d'inscrire une bande de terrain au réseau communal après constat d'un usage trentenaire. **Sur le délai de recours (ratione temporis).** Le Conseil d'État rappelle que le délai court à partir de la publication lorsque celle-ci est requise. Une délibération qui détermine qu'une bande de terrain est reconnue comme voirie communale exerce une compétence réglementaire, dès lors qu'elle s'adresse à la généralité des destinataires. Or l'article 286, § 1er, 1°, du décret sur l'administration locale impose la publication intégrale du règlement ou de l'ordonnance sur le site communal. Une liste de décisions classées par date ne satisfait pas à cette exigence, car elle ne reproduit pas le contenu de l'acte. La circonstance que le requérant aurait pu consulter le procès-verbal ou effectuer une recherche est jugée sans incidence : nul ne peut être tenu de savoir qu'une délibération a été adoptée à une date déterminée, ni de la retrouver par ses propres moyens. L'exception est donc rejetée. **Sur l'intérêt à agir.** La décision de reconnaître une bande de terrain comme voirie communale porte sur la situation juridique des parcelles riveraines. Il suffit donc que la requérante soit propriétaire de terrains bordant la voie pour justifier d'un intérêt. La circonstance qu'elle demeurerait propriétaire de l'assiette est indifférente. L'exception est également rejetée, l'annulation ultérieure du plan d'alignement n'ayant pas fait disparaître la décision litigieuse. **Sur le fond.** Le Conseil d'État distingue deux aspects de la délibération. Le constat d'un usage public trentenaire relève d'une appréciation de droit civil, qui appartient au juge judiciaire ; le conseil communal ne fait ici que constater une situation de fait et une prescription acquisitive, sans que le juge administratif ait à en connaître. La décision d'insc