## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 266.786 du 26 mai 2026, rendu par la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, le juge du référé administratif rejette une demande de suspension d'une décision ministérielle flamande refusant définitivement la reconnaissance d'un médecin comme spécialiste en pharmacologie clinique et pharmacie médicale au titre des mesures transitoires. La décision porte pour l'essentiel sur la condition de l'urgence, que le Conseil d'État entend désormais apprécier de manière concrète et spécifique au regard de la réforme de la procédure de suspension de 2014, qui a abandonné la condition du « préjudice grave difficilement réparable ». Le requérant, qui invoquait la perte de son emploi, la perte de compétence et une atteinte disproportionnée, n'a pas démontré en quoi il ne pourrait supporter les effets de la décision pendant la durée de la procédure d'annulation. L'arrêt rappelle en outre que l'allégation d'une durée excessive de la procédure au fond ne suffit pas à caractériser l'urgence. La solution, rigoureuse, réaffirme la nature exigeante de la condition d'urgence et souligne la distinction entre la démonstration d'un préjudice et celle d'une urgence spécifique. ## I. Faits et procédure Le requérant, médecin, a introduit le 1er juillet 2025 une demande de reconnaissance comme médecin-spécialiste en pharmacologie clinique et pharmacie médicale, sur la base de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2023, qui organise un régime transitoire pour les praticiens justifiant d'une compétence particulière et d'une activité médicale effective dans l'un ou l'autre des sous-domaines de cette discipline pendant les cinq années précédant l'entrée en vigueur de cet arrêté. La commission d'agrément compétente a rendu un avis négatif le 24 septembre 2025, estimant que le requérant n'avait démontré une activité pertinente qu'à partir de 2020, soit après la date de référence du 10 novembre 2018. Après la procédure de recours administratif prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, l'avis de la commission consultative du 13 janvier 2026 a été favorable au requérant, mais le ministre a néanmoins pris, le 30 mars 2026, une décision de refus définitif, motivée par la date de référence non respectée. Le ministre a en outre indiqué les voies alternatives (formation de quatre ans, éventuellement raccourcie). Le requérant a introduit le 10 avril 2026 une demande de suspension de l'exécution de cette décision, en invoquant la perte imminente de son emploi au CEVAC de Gand, l'impossibilité matérielle de suivre la formation alternative, l'impact disproportionné du manque de places de stage et une atteinte à son expertise. Il a fait valoir trois moyens qu'il estimait sérieux : la violation de l'article 12 de l'arrêté ministériel, la méconnaissance de l'obligation de motivation et de prudence, et une interprétation téléologique méconnaissant les articles 10 et 11 de la Constitution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si la demande de suspension répondait aux conditions de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir, d'une part, l'urgence rendant impossible l'attente de l'arrêt au fond et, d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible d'un examen accéléré, justifiant prima facie l'annulation. **Sur les conditions de la suspension.** Le Conseil d'État rappelle que la suspension ne peut être ordonnée que si la double condition d'urgence et de moyen sérieux est remplie. S'agissant de l'urgence, il souligne que la réforme de 2014 n'a pas modifié la portée de la notion telle qu'elle résulte de sa jurisprudence : l'urgence est constatée lorsque la partie requérante ne peut attendre le résultat de la procédure au fond sans se trouver dans une situation entraînant des conséquences dommageables irréversibles. Il incombe au requérant d'apporter des éléments propres et spécifiques, étayés par des pièces vérifiables, établissant concrètement l'urgence au regard des effets de l'exécution de la décision attaquée. **Sur la portée de la réforme de 2014.** La Haute juridiction relève que la condition du « préjudice grave difficilement réparable », qui figurait dans la version antérieure de l'article 17, n'est plus une condition de la suspension. Le requérant qui se borne à décrire un tel préjudice, sans établir de lien concret avec l'urgence, n'apporte pas la démonstration exigée. Le Conseil d'État insiste sur le fait que le raisonnement doit être concrétisé : il ne suffit pas d'énumérer des conséquences négatives, il faut démontrer pourquoi elles