Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la motivation de l'arrêt (après l'exposé des faits relatifs à la décision de refus de subsidie et au début de l'examen des moyens). Le dispositif, la suite du raisonnement sur les moyens et l'éventuelle appréciation du Conseil d'État sur le fond ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire d'arrêt suppose l'accès à la motivation complète et au dispositif ; je ne peux donc pas, en l'état, rédiger une analyse fidèle des motifs de rejet ou des moyens tranchés sans risquer d'inventer des appréciations que le texte ne contient pas. Je peux en revanche vous fournir une analyse partielle, strictement fondée sur les éléments présents dans le texte, et vous indiquer ce qui reste à vérifier. **Synthèse provisoire** L'arrêt n° 266.787 du 26 mai 2026 rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État belge concerne le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre flamand compétent qui a déclaré non fondée la réclamation d'une société anonyme gérant plusieurs lieux d'accueil de la petite enfance contre le refus, par l'agence Opgroeien Regie, d'une promesse de subvention « revenu-tarief » pour de nouvelles places d'accueil à Oostkamp. Le Conseil d'État décide d'abord de mettre hors de cause l'agence, au motif que, selon les articles 12 § 1 et 22 §§ 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013, c'est le ministre et non l'agence qui doit prendre la décision définitive lorsque l'avis de la commission consultative n'a pas été transmis dans le délai légal. Le texte communiqué ne permet pas, à ce stade, de connaître le sens de la décision sur les moyens relatifs à la légalité du refus fondé sur des « indications de contre-indication dossier » (handhavingstraject, inspection financière, avis du VECK), ni le dispositif final, qui est annoncé comme un rejet dans le résumé officiel (« Verwerping »). **Éléments de fait et de procédure exploitables** Le recours a été introduit le 31 décembre 2024 contre la décision ministérielle du 30 octobre 2024. Le litige s'inscrit dans une succession d'événements : mise en demeure du 10 février 2023, inspection financière du 23 janvier 2024 ayant conclu à l'impossibilité d'établir la conformité de l'emploi des subsides au principe d'efficience, avis défavorable du VECK du 1er février 2024, puis refus de la promesse de subvention le 30 avril 2024 sur le fondement du premier critère d'exclusion de l'arrêté-cadre (« dossiermatige tegenindicaties »). **Points juridiques à approfondir une fois le texte complet disponible** - L'articulation entre le délai de transmission de l'avis (75 jours, prorogeable) et la compétence décisionnelle du ministre : le moyen tiré de la tardiveté de l'avis, retenu dans la motivation de la décision attaquée, mérite d'être examiné au regard de la sanction éventuelle d'une irrégularité de procédure. - La question de la qualification d'une « indication sérieuse » de non-respect futur des conditions de subvention, et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'État sur une appréciation prospective fondée sur des éléments hétérogènes (plaintes, inspections, avis d'un centre d'expertise). - La portée du principe de bonne administration et du devoir de minutie dans l'attribution de deniers publics. **Ce qu'il me faut pour rédiger le commentaire complet** Le texte intégral, notamment la suite de l'exposé des moyens, la discussion de chaque grief, le dispositif de l'arrêt et les éventuelles dépens. Pouvez-vous me le transmettre ? Je rédigerai alors le commentaire selon la structure prévue (synthèse doctrinale, I. Faits et procédure, II. Problème de droit et motifs, III. Portée doctrinale), en m'en tenant strictement aux motifs effectivement rendus.