Voici un commentaire de l’arrêt n° 266.788 du Conseil d’État de Belgique, rendu le 26 mai 2026, rédigé selon les standards de la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt, la douzième chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique rejette le recours en annulation formé par une société gestionnaire de milieux d'accueil de la petite enfance contre une décision ministérielle refusant l'octroi de promesses de subsides pour le passage au système de « subside lié aux revenus ». La décision est remarquable en ce qu'elle précise l'articulation des compétences entre l'entité administrative (l'agence *Opgroeien regie*) et le Ministre de tutelle lorsque la Commission consultative ne rend pas son avis dans les délais prescrits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013. Sur le fond, la Haute Juridiction administrative valide la notion de « contre-indications liées au dossier » (*dossiermatige tegenindicaties*) comme motif de refus de subventionnement. Le Conseil d'État consacre ainsi la légalité d'une évaluation globale de la fiabilité de l'organisateur, fondée sur un faisceau d'indices incluant des rapports d'inspection financière défavorables, des avis d'experts en protection de l'enfance (VECK) signalant des risques de maltraitance, et l'existence d'un trajet de maintien en vigueur (*handhavingstraject*) non clôturé. L'arrêt souligne que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour garantir le bon usage des deniers publics et la sécurité des mineurs. ## I. Faits et procédure La requérante, la BV STANN, exploite plusieurs structures d'accueil d'enfants sous l'enseigne « De Kikker » dans la région de Bruges. Entre 2016 et 2024, plusieurs manquements structurels ont été constatés dans ses établissements, entraînant l'ouverture d'un trajet de maintien en vigueur par l'agence *Opgroeien regie* le 10 février 2023. En mars 2023, la requérante sollicite, pour cinq de ses implantations, une promesse de subside pour la transition vers le « palier 2 » (subside lié aux revenus). Ces demandes sont initialement refusées en juin 2023. Suite à une réouverture de l'appel à projets en février 2024, la requérante réitère ses demandes. Entre-temps, une inspection financière (janvier 2024) conclut que la comptabilité de la société ne permet pas de justifier l'usage conforme des fonds publics, et le Centre d'expertise flamand sur la maltraitance des enfants (VECK) rend un avis alarmant le 1er février 2024, préconisant le remplacement de la direction et déconseillant toute extension d'activités en raison d'indices de négligence et de maltraitance émotionnelle. Le 3 avril 2024, l'agence *Opgroeien regie* refuse formellement les promesses de subsides. La requérante introduit un recours administratif organisé devant la Commission consultative. L'avis de cette dernière n'ayant pas été communiqué dans le délai de 75 jours prévu par l'article 12, § 1er, de l'arrêté du 12 juillet 2013, la compétence de décision finale a été dévolue au Ministre flamand du Bien-être, de la Santé et de la Famille. Le 30 octobre 2024, le Ministre rejette le recours, confirmant le refus de subventionnement. La requérante saisit alors le Conseil d'État le 31 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales : l'une relative à la compétence de l'auteur de l'acte et l'autre relative au bien-fondé des motifs de refus de subventionnement. **Sur la compétence et la régularité de la procédure :** Le Conseil d'État examine l'application des articles 12 et 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013. Il ressort du dossier que l'avis de la Commission consultative a été signé le 5 juillet 2024 mais communiqué à l'organisateur seulement le 7 août 2024, soit au-delà du délai de rigueur. En vertu de l'article 22, § 3, dudit arrêté, lorsque l'avis n'est pas communiqué dans le délai, la décision définitive doit être prise par le Ministre compétent et non par l'agence. Le Conseil d'État confirme la régularité de cette substitution de compétence et met hors de cause l'agence *Opgroeien regie*, le Ministre étant le seul auteur de l'acte attaqué. **Sur les motifs du refus (les contre-indications) :** Le cadre décisionnel établi par l'administrateur général le 22 février 2023 prévoit une phase d'exclusion basée sur des « contre-indications liées au dossier ». Le Ministre a fondé son refus sur trois piliers : 1. **Le trajet de maintien en vigueur :** Contrairement aux